J-05-80

SAISIE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE DE LA SAISIE CONTRE CONSIGNATION – CONSIGNATION D’UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LA CREANCE – ACQUIESCEMENT DU CREANCIER A LA CONSIGNATION – OFFRE SATISFACTOIRE.

La mainlevée de la saisie conservatoire de créance peut être prononcée contre consignation de la somme objet de la saisie.

(Tribunal régional hors classe de Dakar, Ordonnance n° 287 du 13 mars 2000, Consortium d’entreprise générale et de services (CEGES) c/ Société africaine dite EG Afrique).

Devant nous, Monsieur Mbacké FALL, Juge au Siège au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Sénégal), étant en notre Cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville, où tenant audience publique des référés, assisté de Mme BOCOUM, Greffier;

Ont comparu Me Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, Conseils du Consortium d’Entreprise Générale et de Services dite CEGES, sise à Dakar, 142 Bd du Général de Gaulle, poursuites et diligences de son représentant légal, mais faisant élection de domicile en l’Etude desdits Avocats;

Lesquels nous ont exposé que par exploit de Me Aloyse NDONG, Huissier de Justice à Dakar, en date du 03 mars 2000, le Consortium d’Entreprise Générale et de Services dit CEGES, a assigné la Société Africaine dite EG AFRIC, sise à Ouagou Niayes n° 2791, à comparaître ce jour, pour, est-il dit en cet exploit;

– Voir statuer sur les mérites de la requête dont copie est donnée avec celles des présentes;

L’affaire, appelée à son tour à cette audience, a été utilement retenue;

A également comparu Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour, Conseil de la défenderesse, lequel a été entendu en ses conclusions;

SUR QUOI, Nous, Juge des référés;

Vu la demande de mainlevée de saisie présentée par le Consortium d’Entreprise Générale et de Services dit « CEGES » à l’encontre de la défenderesse;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que suivant exploit servi le 03 mars 2000 par Me Aloyse NDONG, Huissier de Justice à Dakar, le Consortium d’Entreprise Générale et de Services dit « CEGES » a assigné la Société Africaine dite EG AFRIC en mainlevée de la saisie conservatoire de créance contre consignation de la somme de 10.000.000 FCFA;

Attendu que la défenderesse déclare ne pas s’opposer à l’offre de consignation, mais sollicite que le montant soit porté à 12 millions de francs, somme à laquelle la créance a été provisoirement évaluée par l’ordonnance;

Attendu que la SARL CEGES a demandé et obtenu la saisie conservatoire, pour sûreté et paiement de la somme non contestée de dix millions de francs;

Que l’offre étant satisfactoire, il y a lieu d’ordonner la mainlevée contre consignation au compte CARPA, de la somme de dix millions de francs;

Qu’il y a lieu, compte tenu de l’urgence, d’ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties réservés au fond;

– Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée les 17, 18 et 23 février 2000 contre consignation au compte CARPA, de la somme de dix millions de francs;

– Ordonnons l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement;