Vu les pièces du dossier de la procédure;

Vu les conclusions des parties;

Ensemble l'exposé des faits, procédure et moyens des parties et motifs ci-après;

Dans le cadre de ses relations d'affaires avec la société AFRIC-AUTO qui lui avait livré plusieurs véhicules automobiles, F., se retrouvait débiteur envers ladite société de la somme de 39.108.299 francs;

En règlement de ce montant, le débiteur émettait plusieurs chèques malheureusement revenus impayés;

Devant la menace de la société AFRIC-AUTO d'user des voies de droit à l'encontre du mauvais payeur, M., son frère se constituait caution solidaire et indivisible en s'engageant par acte dit «protocole d'accord» en date du 13 juillet 2001, à payer ladite dette;

Le débiteur principal n'ayant pu honorer ses engagements, la société AFRIC-AUTO s'adressait à justice et obtenait par ordonnance n° 47/02 du 10 juin 2002, la condamnation de F. au paiement de la somme due;

La dite ordonnance était signifiée à personne le 21 juin 2002 et M. en formait opposition le 02 juillet 2002;

La Section de Tribunal de Lakota, saisie, l'en déboutait et le condamnait solidairement avec le débiteur principal au paiement de la dette, par jugement civil contradictoire n° 40 du 22 août 2002;

Le 14 septembre 2002, M. relevait régulièrement appel du jugement entrepris;

Il sollicite l'infirmation du jugement;

Il fait valoir à cet effet que le premier juge a fait en l'espèce une mauvaise application de la loi, en ce que la preuve de l'insolvabilité du débiteur n’étant pas rapportée, la responsabilité de la caution solidaire ne pouvait être engagée;

Il relève en outre, que les conditions dans lesquelles il a dû se constituer solidaire lui paraissent pour le moins douteuses;

La société AFRIC-AUTO, intimée, conclut par l'intermédiaire de Me ADOUBAH N'GUESSAN KOUASSI ERNEST, que contrairement aux affirmations de l'appelant, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la caution solidaire sont bien réunis en l'espèce;

Elle observe par ailleurs qu'en application de l'article 16 de l'acte uniforme du Traité (sic) OHADA portant organisation des sûretés, comme l'a noté à juste titre 1e premier juge, la caution solidaire n'est point admise au bénéfice de la discussion comme la caution simple;

Considérant que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal, après avoir relevé les dispositions des articles (sic) 16 de l'acte uniforme précité et 2001 du code , retient que M. ne conteste pas avoir apposé sa signature sur le protocole d'accord valant transaction du 13 janvier 2001; qu'en sa qualité de caution solidaire de son frère F., celui-ci pas du bénéfice de discussion conformément aux textes précités; qu'en soutenant que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'est pas faite, il entend faire jouer le bénéfice de la discussion, qui n'est possible que dans le cas d'une caution simple, tel n'est le cas en l'espèce;

Qu'en l'état de tels motifs d'où il résulte que M., en tant que caution solidaire, n’est point admis à discussion et est tenu solidairement au paiement des sommes dues par le débiteur principal, le jugement entrepris qui est ainsi légalement justifié, mérite confirmation;

Que l'appel n'est donc pas fondé;

Considérant que l'appelant, partie succombante, doit supporter les dépens

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort

Déclare recevable l'appel relevé le 14 septembre 2002, par M., du jugement civil contradictoire n° 40 du Tribunal de Première Instance de Daloa, du 22 août 2002

Dit cet appel mal fondé;

En conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué; Condamne M. aux dépens.

Président : M. TOSA AKAYE EDOUARD

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