J-05-185

L'article 172 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution ne précisant pas si la notification dont il s'agit doit être faite à personne ou à domicile pour faire courir le délai d'appel, toute notification régulièrement faite soit à personne, soit à domicile, y compris le domicile élu, est censée faire courir le délai d'appel. Dès lors, les ayants droit qui avaient élu domicile en l'étude de leur conseil disposaient d'un délai de 15 jours à compter de cette date pour relever appel et ce jusqu'au 13 septembre 2003 inclus.

Sur le pourvoi enregistré le 16 février 2004 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 027/2004/PC et formé par le Cabinet KONATE et Associés, avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B32, vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CFCI Textiles, dans la cause l'opposant, d'une part, aux ayants droit de T.M, ayant pour conseil Maître AMAN Y KOUAME, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, rue 38, boulevard Nana Yamousso, escalier C, 1er étage porte 110, 01 BP 454 Abidjan 01, et d'autre part, la Société Générale de 1 Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, 5 et 7, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur M.M, de nationalité française, demeurant à Abidjan, 6, rue des Hortensias, Cocody, laquelle fait élection de domicile au cabinet DOGUE, ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 1235 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan : dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

Déclare les ayants droit de T.M a recevables en leur appel relevé de l'Ordonnance de référés n° 5303 rendue le 20 novembre 2002 par le Juge des référés du Tribunal de première stance d'Abidjan Plateau;

Les y dit bien fondés;

Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée;

Restitue à la saisie pratiquée le 1er octobre 2002 par les ayants droit de T. M sur le compte de la CFCI ouvert dans les livres de la SGBCI son plein et entier effet;

Condamne l'intimé aux dépens»;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils Jurent à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA;

Attendu que régulièrement notifiés du recours en cassation en l'étude de leur avocat, Me v1ANY KOUAME, le 28 avril 2004, les ayants droit de T.M n'ont pas cru devoir présenter leur mémoire en réponse dans le délai de 3 mois qui leur était imparti par le Greffier en chef de la Cour de céans conformément à l'article 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage; que la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI également signifiée dudit recours en cassation, n'a non plus présenté ses observations dans le délai sus indiqué; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté et le dossier étant en 3t, il Y a lieu d'examiner le recours;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 1er octobre 2002, les ayants droit de T.M ont fait pratiquer une saisie attribution des créances sur le compte de la CFCI Textiles ouvert dans les livres de la SGBCI en vertu de l'Arrêt n° 200/2000 du 02 juin 2000 rendu par la Cour d'appel de Bouaké, de l'Arrêt n° 029/2001 du 27 décembre 2001 rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et de l'Ordonnance n° 047/2002 du 28 juin 2002 rendue par le président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire pour avoir le recouvrement des intérêts de droit montant de la condamnation prononcée par les arrêts précités ainsi que les frais exposés; e sur contestation de la CFCI Textiles, le Juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Ordonnance n° 5303 du 20 novembre 2002, déclaré nul l'exploit de saisie attribution pratiquée et ordonné sa mainlevée pour non respect des dispositions de l'article 157 l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; que saisie sur tierce-opposition des ayants droit de T.M, le Juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan a, par Ordonnance n° 5872 du 24 décembre 2002, déclaré cette voie de recours irrecevable; que le 28 août 2003, la CFCI Textiles a procédé à la signification de l'Ordonnance n° 5303 du 20 novembre 2002 et obtenu le 18 septembre 2003, un certificat de non appel; que le 03 octobre 2003, les ayants droit de T.M ont interjeté appel contre l’ordonnance n° 5303 du 20 novembre 2002; que la Cour d'appel d'Abidjan par Arrêt n° 1235 du 1 novembre 2003 dont pourvoi, a déclaré cet appel recevable en la forme et infirmé au fond en toutes ses dispositions ladite ordonnance; que statuant à nouveau, elle a restitué à la saisie pratiquée le 1er octobre 2002 par les ayants droit de T.M son plein et entier effet;

Vu l'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de ~couvrement et des voies d'exécution;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 172 de l'Acte uniforme susvisé en ce que, pour déclarer recevable l'appel des ayants droit de T.M, la Cour d'appel a retenu «qu'il ressort de l'exploit de signification de l'ordonnance querellée que c'est en l'Etude de 3vocat Me AMANY KOUAME que la signification a été faite et non à la personne même des ayants droit de T.M, lesquels ont déclaré qu'à la date de cette signification, ils n'avaient pas encore élu domicile en l'Etude de Me AMAN Y Kouamé... que l'ordonnance querellée n'ayant pas té signifiée à la personne des ayants droit de T.M, le délai d'appel n'a pu courir»; que contrairement à ses affirmations, à la date de la signification de l'Ordonnance n° 5303 du 20 novembre 2002, les ayants droit de T.M. ont déclaré élire domicile en l'Etude de Me AMANY :OUAME dans l'exploit d'assignation en tierce-opposition du 22 novembre 2002 contre ordonnance précitée; que la signification de ladite ordonnance étant intervenue le 28 août 003, a été valablement faite au domicile élu et à compter de cette date les délais ont commencé courir; que l'appel intervenu le 03 octobre 2003 était manifestement irrecevable, et la Cour 'appel d'Abidjan l'ayant déclaré recevable, a violé l'article 172 de l'Acte uniforme sur les voies 'exécution et son arrêt sera cassé;

Attendu que l'article 172 de l'Acte uniforme susvisé, dont la violation est excipée, dispose notamment que «la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible 'appel dans les quinze jours de sa notification»; que cette disposition ne précise pas Si la notification dont il s'agit doit être faite à personne ou à domicile pour faire courir le délai d'appel; que dans ces conditions, toute notification régulièrement faite soit à personne, soit à domicile, y compris le domicile élu, est censée faire courir le délai d'appel;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure que les ayants droit de T.M avaient élu domicile en l'étude de Me AMAN Y KOUAME dans leur exploit de tierce opposition contre l'Ordonnance n° 5303 du 20 novembre 2002; que dès lors, ils disposaient d'un délai de 15 jours à compter de cette date de notification pour relever appel conformément à article 172 sus énoncé; que les délais prévus par l'Acte uniforme susvisé étant tous francs aux termes de son article 335, les ayants droit de T.M avaient jusqu'au 13 septembre 2003 inclus jour relever appel; qu'il suit que la Cour d'appel d'Abidjan, en déclarant recevable leur appel relevé le 03 octobre 2003, a violé l'article 172 de l'Acte uniforme susvisé et exposé sa décision à la cassation; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen et d'évoquer;