J-06-39

CCJA – VENTE COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS – INTERPRETATION DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES – VOLONTE COMMUNE DES PARTIES MAL OU NON EXPRIMEE (NON) – RECOURS AUX USAGES OU HABITIDES (NON) – VOLONTE MANIFESTE D’UNE PARTIE DE NE PAS SE LIER – VIOLATION DE L’ARTICLE 207 ALINEA 1ER DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : NON – VIOLATION DE L’ARTICLE 210 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : NON.

Au regard des dispositions de l’article 206, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le juge ne peut se livrer à l’interprétation des usages et des habitudes en application de l’article 207 du même Acte uniforme, que si l’intention des parties n’est pas ou est mal exprimée. En l’espèce, de façon manifeste, Subsahara Services inc. n’entendait pas être liée par la réponse à l’appel d’offres, d’autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d’appel d’offres dans le cadre desquelles elle s’était portée candidate à plusieurs reprises et avait ainsi remporté différents marchés.

En l’espèce, s’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la lettre d’appel d’offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du fait d’avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n’indique pas en revanche, la volonté de son auteur d’être lié encas d’acceptation, d’autant qu’il « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d’offres ». En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a exactement appliqué la loi.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), ARRET N 064/2005 du 22 décembre 2005, Affaire : SANY Quincaillerie (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour) contre SUBSAHARA SERVICES NC.(Conseils : Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n 6, juin- décembre 2005, p. 54. Le Juris-Ohada n 1/2007 p. 2.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

– Messieurs Jacques M’BOSSO, Président;

– Maïnassara MAIDAGI, Juge;

– Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur;

– Et Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier.

Sur le pourvoi en date du 09 septembre 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n 100/2004/PC du 15 septembre 2004 et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5554 N’Djamena (TCHAD), agissant au nom et pour le compte de SANY Quincaillerie, Établissement commercial, RCCM n TC-NDJ-076/98, siège social N’Djamena, Avenue Charles de Gaulle, BP 1192, prise en la personne de son promoteur ALHADJ SANY OUSMANE, commerçant, de nationalité tchadienne, dans une cause l’opposant à la Société SUBSAHARA SERVICES INC. ayant pour Conseils Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour, Résidence « les Harmonies », Rue Docteur Jamot, 01BP 2297 Abidjan 01.

En cassation de l’Arrêt n 049 rendu le 07 mai 2004 par la Cour d’Appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :

– « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale et en dernier ressort.

Reçoit les appels des parties.

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’assignation de SANY Quincaillerie recevable et l’infirme dans toutes les autres dispositions.

Condamne SANY Quincaillerie aux dépens liquidés à la somme de 12.493.970 francs ».

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt.

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que depuis le début du projet pétrolier tchadien de DOBA en 2001, Subsahara Services inc. adressait régulièrement d’importantes commandes de matériels, fournitures et équipements divers auprès de fournisseurs tchadiens, notamment l’Entreprise SANY Quincaillerie; que Subsahara Services ayant refusé de prendre livraison des équipements et matériels relatifs à cinq appels d’offres que l’Entreprise SANY Quincaillerie tenait à sa disposition, cette dernière pratiquait le 07 février 2003, une saisie conservatoire à hauteur de 450.645.701FCFA sur la créance de Subsahara Services entre les mains de la Société Générale Tchadienne de Banque (SGTB); que le 14 février 2003, SANY Quincaillerie dénonçait ladite saisie et en même temps assignait Subsahara Services devant le Tribunal civil de N’Djamena en paiement de la créance objet de la saisie; que par Jugement n 332 du 11 juin 2003, le tribunal condamnait Subsahara Services à payer à SANY Quincaillerie, la somme de 410 655 701FCFA en principal et 5 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts; que les parties ayant relevé appel de cette décision, la Cour d’Appel de N’Djamena, par Arrêt n 049 du 07 mai 2004 dont pourvoi, confirmait le jugement en ce qu’il a déclaré l’assignation de SANY Quincaillerie recevable et l’infirmait dans toutes ses autres dispositions.

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 207 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel de N’Djamena, pour statuer comme il a été indiqué ci-dessus, soutient que « les usages entre Subsahara et SANY Quincaillerie avaient été jusqu’alors de toujours considérer que les appels d’offres de Subsahara Services inc. avaient la simple valeur d’un appel à provision de prix et appel étant suivi de différentes offres émanant de son fournisseur tchadien; ce n’est que dans un 3ème temps que Subsahara désigne le fournisseur retenu », alors que, selon le moyen, les usages auxquels ont consenti Subsahara et SANY Quincaillerie ainsi que les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales pendant plus de deux ans, sont guidés par la rapidité et la confiance et basés sur la réquisition, qui suffit à passer la commande dès réception et parfois même sans elle, SANY Quincaillerie a fait des livraisons à Subsahara, qui ont été payées.

Attendu que les articles 206 alinéa 1er et 207 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité disposent respectivement « en matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d’une partie doivent être interprétés selon l’intention de celle-ci, lorsque l’autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention » et « les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales ».

Mais attendu qu’il n’est pas contesté que Subsahara Services inc. a adressé un document intitulé « appel d’offres » à SANY Quincaillerie et à plusieurs autres entreprises en se réservant le droit de « ne pas donner de suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d’offres »; qu’au regard des dispositions de l’article 206 alinéa 1er sus énoncées, le juge ne peut se livrer à l’interprétation des usages et des habitudes en application de l’article 207 que si l’intention des parties n’est pas ou est mal exprimée; qu’en l’espèce, de façon manifeste, Subsahara Services inc. n’entendait pas être liée par la réponse à l’appel d’offres, d’autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d’appel d’offres dans le cadre desquelles elle s’était portée candidate à plusieurs reprises et avait ainsi remporté différents marchés; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 210 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel de N’Djamena a, à tort, estimé que les offres ou réquisitions adressées à SANY Quincaillerie n’indiquent pas la volonté de son auteur d’être lié encas d’acceptation, alors que, selon le moyen, les réquisitions sont bien des propositions de conclure un contrat de vente adressées par Subsahara Services à SANY Quincaillerie, et désignant expressément la nature et la quantité des marchandises; qu’en raisonnant ainsi, la Cour d’Appel de N’Djamena a violé la loi par fausse application, et sa décision méritecassation.

Attendu qu’aux termes de l’article 210 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité, « une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre, si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié encas d’acceptation ».

Mais attendu, en l’espèce, que s’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la lettre d’appel d’offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du fait d’avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n’indique pas en revanche, la volonté de son auteur d’être lié encas d’acceptation, d’autant qu’il « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d’offre »; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a exactement appliqué la loi; qu’il s’ensuit que ce second moyen, également non fondé, doit être rejeté.