J-06-83

Prétexte pris du non respect de l’échéancier résultant du procès-verbal de conciliation homologué entre lui et une société de ses locataires redevable d’arriérés de loyers, le bailleur a saisi le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de la société débitrice.

La décision de rejet de la mesure sollicitée a été déférée à la Cour d’Appel qui a confirmé l’ordonnance entreprise au motif qu’il s’induit de l’article 101de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général qu’une nouvelle mise en demeure préalable du bailleur était nécessaire pour la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

– Mouhamadou DIAWARA, Président;

– Mamadou DEME et Abdoulaye NDIAYE, Conseillers El Hadji Ayé Boun Malick DIOP, Greffier.

TAMSIR MBOUP, Administrateur de société, demeurant à Dakar, élisant domicile en l’étude de Me Ousmane Seye, avocat à la Cour.

Appelant comparant et concluant à l’audience par l’organe dudit avocat.

LA STE COMMUNICATION 7 SA, prise en la personne de son Directeur Général, en son siège social sis au 17, Avenue Peytavin à Dakar, élisant domicile en l’étude de Mes Sow, Seck & Diagne, avocats à la Cour.

Comparant et concluant par l’organe desdits avocats.

Suivant exploit de Me Mamadou Mansour KAMARA, Huissier de justice à Dakar en date du 13 juillet 2000, le sieur Tamsir MBOUPa interjeté appel de l’ordonnance rendue le 18/10/1999 par le Tribunal Régional de Dakar, présidé par Monsieur Mbacké FALL en présence de Madame Cissé, Greffier, enregistrée le 27/03/2000 sous le bordereau n 262/7, Vol XXIV, F 119,case 1881aux droits de Six mille francs.

Et par le même exploit, le sieur Tamsir MBOUPa fait servir assignationala Société Communication 7 SA d’avoir à comparaître et se trouver par devant la Cour d’Appel de Dakar, Chambre Civile et Commerciale en son audience publique et ordinaire du vendredi 21/07/2000 pour y venir voir et entendre statuer sur les mérites de son recours.

Sur cette assignation, l’affaire inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 643 de l’année 2000a été appelée à la date pour laquelle ladite assignation avait été servie puis mise.

A cette date, l’affaire a été mise au rôle particulier de la Cour et renvoyée successivement jusqu’au 19/01/2001date à laquelle elle a été utilement retenue.

Me Ousmane SEYE, pour le compte du sieur TAMSIR MBOUPa déposé des conclusions tendant à ce qu’il plaise à la Cour :

« Déclarer l’appel recevable.

Infirmer l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau, constater la résiliation du bail entre Tamsir MBOUP et le Groupe Communication 7 SA » Conclusions en date du 12 janvier 2001.

Adjuger au concluant l’entier bénéfice de ses écritures ».

A leur tour Mes Sow, Seck & Diagne, pour le compte de la Société Communication 7 SA ont déposé des conclusions en date du 30 novembre 2000 tendant à ce qu’il plaise à la Cour.

Dire ce que de droit sur la recevabilité de l’action; Au fond.

Confirmer l’ordonnance entreprise.

Condamner les Ets MBOUP aux dépens d’instance »; Les débats ont été clos.

Sur quoi Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré pour l’arrêt à intervenir à la date du 02/03/2001.

La cause en cet état présentait à juger les différents points de droit résultant du dossier et des conclusions prises par les parties en cause.

A la date du 02/03/2001le délibéré a été rabattu pour production de l’ordonnance attaquée datée du 18 octobre 1999, par suite l’affaire remise en délibéré pour le 13/04/2001.

Advenue l’audience publique et ordinaire de ce jour 13/04/2001, la Cour autrement composée vidant son délibéré a statué ainsi qu’il suit :

Vu les pièces du dossier.

Ouï les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par acte d’huissier du 13 juillet 2000, Tamsir MBOUParégulièrement interjeté appel de l’ordonnance de référé n 1240 du 18 octobre 1999 qui, dans la cause l’opposant au Groupe Communication 7 SA (Groupe Com. 7), l’a débouté de toutes ses prétentions.

Considérant que par exploit d’huissier du 31mai 1999, Tamsir MBOUPa fait servir au « Groupe Com 7 SA », sous peine de résiliation du contrat de bail dont 4.666 000 francs de caution impayée et 1.400 000 francs au titre du reliquat des arriérés de loyers; que les parties s’étant conciliées par procès verbal du 07 juillet 1999 homologué par le Tribunal Régional de Dakar, le Groupe Com 7 SA s’est engagé, dans cet acte, à payer la somme de 4.666 000 francs équivalant l’échéancier suivant :

– 1.500 000 de francs CFA le 15 juillet 1999;

– 1.500 000 de francs CFA le 15 août 1999;

– 1.500 000 de francs CFA le 15 septembre 1999.

Considérant, cependant, que Tamsir MBOUP, estimant que le « Groupe Com 7 SA » n’a pas respecté l’échéancier fixé, a assigné en expulsion cette dernière pour se voir débouter ainsi qu’il a été dit précédemment.

Considérant que dans ses conclusions du 28 septembre 2000 et celles en réplique du 12 janvier 2001, Tamsir MBOUPaamande que l’ordonnance entreprise soit infirmée et que la résiliation du bail soit constatée.

Que pour lui, d’une part, au sens des articles 101et 102 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, le Groupe Com 7 SA n’a pas respecté le délai d’un mois du Commandement du 21mai 1999 et l’échéancier fixé par le procès verbal de conciliation, d’autre part, que le premier juge s’est contredit dans les motifs de sa décision, enfin et en réplique aux écritures du Groupe 7, il n’y a pas lieu de distinguer entre loyers et pas de porte dès lors que les sommes réclamées dans le commandement doivent être payées intégralement.

Considérant que le Groupe Com 7 SA a conclu, le 30 novembre 2000, à la confirmation de l’ordonnance entreprise; qu’au soutien de ses prétentions, il a fait valoir :

– que le commandement d’un montant de 8.446 000 francs ne concernait, pour les loyers échus, que la somme de 3.800 000 francs payée avant l’expiration du délai de trente (30) jours ainsi qu’en font le chèque et la lettre de transmission du 17 juin 1999;

– que le reste de la créance, qui lui a été imputé à tort pour constituer des pas de porte dus par la société SYCOM,a été intégralement réglé le 15 septembre 1999, le décalage relatif à la première échéance du payement étant dû au fait que le procès verbal de conciliation n’a été homologué que le 21 juillet 1999;

– que la procédure servie sur la base du commandement du 21mai 1999 étant radiée suite à l’accord des parties, la reprise d’une procédure d’expulsion exigeait, en vertu de l’article 101de l’Acte Uniforme, un commandement préalable.

Considérant que c’est pour devoir des loyers qu’un commandement de payera été servi, le 21mai 1999, à la société Comme 7 par Tamiser MBOUP; que cependant, d’une part, dès lors que les deux parties ont signé un procès verbal de conciliation prévoyant des modalités de règlement des sommes dues, Tamsir MBOUP est malvenu à dure que le délai d’un mois du commandement n’a pas été respecté, lui-même, ayant renoncé par cet accord, à donner suite aux effets d’homologation n 1388 du 21 juillet 1999 entraînant la radiation de la procédure qui y a conduit, le commandement précité avait épuisé tous ses effets de sorte qu’une nouvelle mise en demeure était nécessaire, au sens de l’article 101de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, pour la résiliation du bail et l’expulsion de la société Com 7; qu’en ce sens, doit être infirmée l’ordonnance entreprise pour laquelle il n’est nul besoin, s’agissant des arriérés de loyers impayés, de servir un autre commandement; qu’il importe, sur ce point, de préciser que l’avant-dernier paragraphe du procès verbal de conciliation du 07 juillet 1999 homologué le 21 juillet 1999 selon lequel a le non respect de l’échéancier entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues sans préjudice de la résiliation du bail devant le juge des référés exclusivement compétent) ne saurait dispenser du délaissement d’un nouveau commandement pour les motifs sus-décrits.

Considérant, en définitive, que sans avoir même à constater que le payement au 15 juillet 1999 était décalé du fait que le procès verbal de conciliation n’a été homologué que le 21 juillet 1999, mais qu’à la date du 15 septembre 1999 toutes les sommes ont été payées, il y a lieu de dire, que faute pour Tamsir MBOUP d’avoir servi une nouvelle mise en demeure préalable à toute poursuite, son action en résiliation et en expulsion doit être rejetée.

Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort.

Déclare recevable l’appel de Tamsir MBOUP.

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté Tamsir MBOUP de sa demande en résiliation et en expulsion.

Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de DAKAR, Chambre Civile et Commerciale en son audience publique et ordinaire du 13 avril 2001séant au Palais de justice de ladite ville Bloc des Madeleines à laquelle siégeaient Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, Messieurs Mamadou DEME et Abdoulaye NDIAYE, Conseillers et avec l’assistance de Maître El Hadji Ayé Boun Malick DIOP, Greffier.