J-06-84

DROIT COMMERCIAL GENERAL – INSCRITION AU RCCM ET REALISATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL NANTI (OUI) – JURIDICTION COMPETENTE – RECOUVREMENT EN PERIL – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI).

Dans le cadre d’une ouverture de crédit consentie à une société, la créance a été garantie par un nantissement du matériel professionnel avec inscription au RCCM. Le recouvrement de la créance non contestée étant en péril, le juge des référés a été saisi pour délivrer une ordonnance de réalisation du matériel nanti. Accédant à cette demande, il a ordonné l’enlèvement et la vente dudit matériel aux motifs que :

1-le péril résultant du défaut de recouvrement de la créance, malgré des échanges de lettres, fonde la compétence du juge des référés.

2-l’action en paiement introduite devant le juge du fond contre la caution personnelle de la débitrice est distincte de l’action en référé relative à l’enlèvement et à la vente du matériel professionnel.

La cour d’appel a confirmé la décision querellée, en relevant que le nantissement a fait l’objet d’une inscription au RCCM du Tribunal dans les formes prévues par la loi.

(COUR D’APPEL DE DAKAR, CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2, ARRET N 09 DU 04 janvier 2000 CIVIL Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly C/ CBAO (Me Babacar NIANG).

La Société Charbonnage du Sénégal dite CDS ayant son siège social à Dakar, Km 11route de Rufisque, mais faisant élection de domicile en l’étude de Me Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour, 19, rue Vincens à Dakar.

La Compagnie BanCAIRE de l’Afrique Occidentale dite C.B.A.O. ayant son siège social à Dakar, Place de l’Indépendance, mais faisant élection de domicile en l’étude de Me Babacar NIANG, Avocat à la Cour à Dakar.

Suivant exploit de Me Abdoulaye 010M, Huissier de justice à Dakar en date du 22 février 2000, la Société Charbonnage du Sénégal dite CDSa interjeté appel d’un jugement rendu le 31/01/2000 par le Tribunal Régional de Dakar, présidé par Monsieur Mouhamadou Bachirou BEYE et avec l’assistance de Madame BOCOUM, Greffier, enregistrée le §§ sous le bordereau n §§, Vol XXIV, F 131,case §§ aux droits de Six mille francs.

Et par le même exploit, la Société Charbonnages du Sénégal dite CDSa fait servir assignation à la CBAO d’avoir à comparaître et se trouver par devant la Cour d’Appel de Dakar, Chambre Civile et Commerciale en son audience publique et ordinaire du vendredi 17 mars 2000 pour y venir voir et entendre statuer sur les mérites de son recours.

A cette date, l’affaire n’a pas été enrôlée et par acte en date du 19/07/2000, la Société Charbonnages du Sénégal dite CDSa fait servir avenir à la CBAO d’avoir à comparaître et se trouver par devant la Cour d’Appel en son audience du 28 JUILLET 2000.

Sur cette assignation, l’affaire inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 676 de l’année 2000a été appelée à la date pour laquelle ladite assignation avait été.

A cette date, l’affaire a été mise au rôle particulier de la Cour et renvoyée successivement jusqu’au 30/11/2000, date à laquelle elle a été utilement retenue.

A cette date, Maître Abdou Khaly DIOPa déposé des conclusions écrites en date du 06 septembre 2000 tendant à ce qu’il plaise à la Cour :

Vu la sommation interpellative du 22/02/2000; Annuler l’ordonnance de référé du 31/01/2000; STATUANTaNOUVEAU.

Adjuger à la concluante l’entier bénéfice de ses conclusions de première instance et celles présentes.

AINSI fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de DAKAR, Chambre Civile et Commerciale en son audience publique et ordinaire du 04 janvier 2001séant au Palais de justice de ladite ville Bloc des Madeleines à laquelle siégeaient Monsieur Abdoulaye NDIAYE, Président, Messieurs Doudou NDIAYE et Mamadou DIAKHATE, Conseillers et avec l’assistance de Maître Mame Penda NDOYE, Greffier.