J-07-19
DROIT DES SURETES – NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE – REALISATION – PREUVE DU NANTISSEMENT (NON).
Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande en réalisation de nantissement de fonds de commerce, dès lors qu’il n’établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l’objet d’un nantissement à son profit, et ce conformément aux dispositions de l’article 46 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général.
Tribunal de première instance de Daloa, jugement n 29 du 7 septembre 2005, AFFAIRE°: H.A.T c/ M. I, Le Juris-Ohada, n 3/2006, p. 38.
Le Tribunal.
Attendu que suivant exploit en date du 6 septembre 2005, du Ministère de Me Bali Br TRA MICHEL, Huissier de Justice à DALOA, Monsieur H.A.T a fait servir assignation à monsieur M.I, pour.
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elle aviseront°: mais dès à présent vu l’urgence.
S’entendre ordonner la réalisation du gage les liant.
Au soutien de sa cause, le demandeur fait valoir qu’il est créancier de M. I de la somme de 6.500°000 francs; que n’ayant pu rembourser sa dette, il s’était engagé à céder son fonds de commerce sis au grand marché de DALOA M. I. n’ayant pas respecté ses engagements, il a tout intérêt à la réalisation du gage.
Attendu que le défendeur n’a, pour sa part, trouvé aucune objection quant à la réalisation du gage dont s’agit.
DES MOTIFS
EN LA FORME
Attendu que l’action de H.A;T a été introduite dans les forme et délai légaux; qu’il y a lieu de la déclarer recevable.
Que par ailleurs toutes les parties ayant comparu, il y a lieu de statuer contradictoirement.
AU FOND
Attendu que pour Monsieur H.A. T, la réalisation du gage, n’établit par la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l’objet d’un nantissement à son profit, conformément aux dispositions de l’article 46 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général; que dès lors, il y a lieu de le débouter de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et de référé et en premier ressort.
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront; mais dès à présent, vu l’urgence.
Déclarons H.A. T recevable en son action.
L ‘y disons cependant mal fondée.
L’en déboutons.
Le condamne aux dépens.
PRESIDENT M. KOUA KADJO ANDRE HERMAN.