Vu les pièces du dossier de la procédure.

Attendu qu’à la requête de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, « SRC » liquidateur de la Société Camerounaise des Banques « SCB » agissant poursuites et diligences de son Directeur Général adjoint et ayant pour conseil la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocat à Bafoussam, Maître KAMSU TCHUENKAM François Le Doux, Huissier de justice à Dschang, a, en date du 14 Juillet 2005 fait commandement aux fins de saisie immobilière à monsieur et madame TSOBGNY PANKA Paul, d’avoir dans les vingt jours, pour tout délai, à payer à la requérante la somme de francs CFA 33.423.651, en principal, augmenter des frais et accessoires d’un montant de francs CFA 8.500°000, en vertu d’une grosse en forme dûment exécutoire de l’acte d’ouverture de crédit d’habitat social par la SCB assortie d’hypothèque au profit de MR TSOBGNY PANKA Paul, reçu le 06 Mars 1987 sous le numéro 3168 du répertoire de Me HAPPY MESSACK, Notaire à Bafoussam du pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière délivré le 10 Décembre 2001 du certificat de propriété en date du 29 Septembre 2005 signé du chef de service provincial des domaines de l’ouest; de l’inscription en date du 29 Juillet 1987.

Qu’en date du 13 octobre 2005 sommation de prendre connaissance du cahier des charges au greffe du Tribunal de Grande Instance de la Menoua à Dschang a été faite, par le ministère de Maître KAMSU TCHUENKAM François Ledoux, respectivement à Monsieur TSOBGNY PANKA Paul et à Madame TSOBGNY PANKA, sur les conditions et modalités sous lesquels sera adjugé l’immeuble objet du titre foncier n 251 vol 2 folio 51 du département de la Menoua d’une superficie de 1985 (mille neuf cent quatre vingt cinq) mètres carrés et appartenant à monsieur TSOBGNY PANKA Paul, d’y faire insérer les dires et observations recevables à peine de déchéance jusqu’au cinquième jour précédant l’audience du 14 Novembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de Dschang et leur indiquant en outre que l’adjudication de l’immeuble dont il s’agit aura lieu le 09 Janvier 2006 par devant Maître NDJILA FOALEM FOTSO Brigitte Notaire à Dschang.

Attendu que sieur TSOBGNY PANKA Paul, sous la plume de son conseil maître FONGUEING Gaston, Avocat à Dschang a inséré au cahier des charges des dires et observations enregistrés au greffe de céans le 07 Novembre 2005 qu’il soulève notamment°:l’irrecevabilité de l’action liée à la déchéance prononcée par le jugement n 02/CIV du 14 Octobre 2002, l’existence d’une procédure pendante et tendant à l’annulation du titre exécutoire dont se prévaut la partie saisissante; la violation de l’article 259 de l’Acte Uniforme OHADA n°06, la violation de l’article 3 alinéa 2 de la loi n 90/059 du 19 Décembre 1990, la violation de l’article 267 de l’Acte Uniforme OHADA n 06, la caducité du certificat d’inscription hypothécaire.

Attendu que pour permettre à la juridiction d’effectuer le contrôle du cahier des charges, il échet en application de l’article 273 de l’Acte Uniforme n 06 de fixer la nouvelle date de l’audience éventuelle au 12 Décembre 2005.

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépends.

Avant dire droit.

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort.

Fixe la nouvelle date de l’audience éventuelle au 12 Décembre 2005.