J-07-49

DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DU LOCATAIRE – CONDITIONS – NON RESPECT – CONDAMNATION DU BAILLEUR (OUI).

Le bailleur qui n’a pas respecté les exigences de l’article 101 de l’AUDCG avant l’assignation en expulsion de son locataire commerçant peut être condamné à payer au locataire des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à défaut pour lui d’apporter d’éléments nouveaux, la décision prise par les premiers juges doit être confirmée par le juge d’appel.

(Cour d’Appel du Littoral, ARRET N 037/CC du 05 mai 2003, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE).

Vu le jugement n 103 rendu le 21 Mars 2001 par le tribunal de première instance de Douala.

vu la requête d’appel de TAMWO Justin reçu au greffe de la cour d’appel de céans le 30 Janvier 2002.

Considérant que le dit appel est recevable comme fait dans les formes et délai de la loi.

Considérant que l’appelant expose qu’étant en litige avec dame KENFACK née NGUIMDO Rose à qui il donné un bail un local, il a été surpris de voir la décision attaquée octroyer à celle-ci la somme de 1.500°000 au titre des dommages- intérêts qu’elle a prétendument subis en sa demande reconventionnelle, alors que lui-même, demandeur principal était débouté de sa demande de dommages- intérêts s’élevant à la somme de 1.000°000 FCFA.

Que cette prise de position relève tant d’une mauvaise appréciation des faits de la cause que d’une mauvaise compréhension de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général, appliqué à tort en l’espèce, alors que selon l’article 3 du code civil, il ne devrait pas produire d’effet rétroactif.

Considérant qu’il résulte tant de ce qui précède que des documents versés au débat que l’appelant n’apporte aucun élément nouveau susceptible de conduire à l’information de la décision attaquée.

Qu’il y a lieu de confirmer celle-ci, le premier juge ayant fait une saine application de la loi en des motifs pertinents que la Cour adopte.