Vu l’exploit introductif d’instance.

Vu les pièces du dossier de la procédure.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’en vertu de l’ordonnance présidentielle n 486 rendu le 13 septembre 2006 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me NJOUME Ernest Huissier de justice à Douala, la société Sel du Cameroun (Selcam) S.A. dont le siège social est à Douala agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux ayant domicile élu au cabinet de Me NYEMB avocat au barreau du Cameroun a fait donner assignation à Ets DJIEKAM dont le siége social est à Douala pas en la personne de son représentant légal ayant pour conseil Me MONKAM Avocat à Douala.

La société Complexe chimique camerounais (C C C) S.A.

Me BALENG MAAH Huissier de justice à Douala.

D’avoir à se retrouver et comparaître par-devant monsieur le Président du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti statuant en matière de contentieux de l’exécution pour est-il dit dans cet exploit.

Voir constater que la C.C.C et la société sel du Cameroun (selcam) S.A. constituent des entités juridiques distinctes.

Voir Constater que le véhicule camion-citerne immatriculé L T 4496 N objet du procès-verbal de saisie-vente du ministère de Me Baleng Maah Huissier de justice à Douala en date du 03 Mars 2005 appartient en toute propriété à la société SEL du Cameroun (selcam) S.A ainsi qu’il ressort de la carte grise du dit véhicule.

Voir constater dans ces conditions que rien ne justifie la vente du véhicule dont s’agit, la selcam était étrangère au litige opposant les Ets Djiekam à la C.C.C. et lequel a donné lieu à la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer n 557 du 27 Août 2006 de Monsieur le Président du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti.

S’entendre par conséquent ordonner la distraction du véhicule camion-citerne immatriculé L T 4496 N mis à tort sous main de justice par 1 ‘huissier instrumentaire suivant procès- verbal en du 03 Mars 2005 ce conformément aux dispositions de l’article 141 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution.

Ordonner l’exécution sur minute avant enregistrement nonobstant toute voie de recours de l’ordonnance à intervenir.

Condamner les Ets Djiekam aux dépens dont distraction au profit de Me Nyemb, Avocat aux offres de droit.

Attendu qu’au crédit de son action le demanderesse par l’entremise de son conseil Me Nyemb expose.

Qu’elle vient d’apprendre fortuitement que suivant procès-verbal en date du 03 Mars 2005 du ministère de Me BALENG MAAH Huissier de justice à Douala, les Ets Djiekam ont fait pratiquer saisie-vente au préjudice de la société complexe chimique camerounais (C C C) S.A. pour sûreté et avoir paiement de la somme en principal et frais de 3.042.638 FCF A ce en vertu de la grosse de votre Ordonnance d’injonction de payer n 557 du 27 Août 2006.

Qu’il ressort du procès-verbal de la saisie vente dont s’agit que l’huissier instrumentaire aurait mis sous main de justice « un véhicule camion citerne immatriculé sous le n L T 4496 N, un ordinateur complet avec imprimante 42 ».

Que la vente des objets saisis est prévue le 16 Septembre 2006 à 7 heures 30 minutes ainsi qu’il ressort de la notification en date du 10 Août 2006 délivrée à la société complexe chimique camerounais par les Ets Djiekam.

Que c’est par mépris que le camion-citerne Immatriculé L T 4496 N a été inclus par l’huissier instrumentaire dans le procès-verbal de la saisie-vente querellée s’agissant d’un bien appartenant en toute propriété à la requérante ainsi qu’atteste la carte grise y afférente.

Que dans ces conditions, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l’article 141 de l’acte uniforme OHADA ainsi conçu°: « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. ».

Attendu que pour étayer ses prétentions, la demanderesse fait verser aux débats nombre de pièces dont le procès-verbal de saisie-vente, l’itérative signification commandement et la carte grise du camion-citerne.

Attendu qu’en réplique le défendeur sous la plume de son conseil conclut au débouté de l’action de la demanderesse et sollicite que la selcam présente l’original de la carte grise.

Attendu que la C.C.C. bien qu’assignée n’a cru devoir ni comparaître ni conclure.

Qu’il y a lieu de lui donner défaut.

Attendu qu’aux termes de l’article 141 de l’acte uniforme OHADA n 6 « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction ».

Attendu que la demanderesse a présenté en audience l’original de la carte grise attestant de ce que le véhicule camion-citerne immatriculé sous le n L T 4496 N querellée lui appartient.

Qu’au bénéfice de ces observations il y a lieu d’ordonner la distraction du véhicule concerné mis à tort sous main de justice par l’huissier instrumentaire suivant procès verbal en date du 03 mars 2005.

Attendu que les Ets Djiekam ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens.

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 de l’acte uniforme OHADA n 6 et en premier ressort.

Recevons la demanderesse en son action.

Constatons que le Véhicule camion-citerne immatriculé L T 4496 N objet du procès-verbal de saisie-vente du ministère de Me Baleng Maah appartient à la société SEL du Cameroun.

En conséquence ordonnons la distraction du véhicule litigieux mis à tort sous main de justice par l’huissier instrumentaire suivant procès-verbal du 03 Mars 2005.

Disons notre ordonnance exécutoire sur minute, par provision et avant enregistrement.

Condamnons les Ets Djiekam aux dépens distraits au profit de Me NYEMB, Avocat aux offres de droit./.