J-08-49

PROCEDURES COLLECTIVES – REGLEMENT PREVENTIF – DIFFICULTES DE TRESORERIE – DETENTION DE PLUSIEURS MARCHES SUSCEPTIBLE D’ASSURER LA SURVIE DE L’ENTREPRISE – REQUETE – ORDONNANCE.

Lorsqu’une entreprise à court de trésorerie établit qu’elle détient plusieurs marchés susceptibles d’assurer sa survie il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites en vue d’un règlement préventif.

Ordonnance n 135/08 du 6 mars 2008 du président du Tribunal de commerce de Bamako portant suspension des poursuites individuelles et désignation d’expert sur requête de La Société Industrielle des Produits Alimentaires, SUARL (SIPAL-SUARL). Cabinet d’avocats. Me Magatte Assane SEYE. Tél. 222 21 66. SCP Doumbia-Tounkara. Tél. 222 59 57. BAMAKO.

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bamako.

La Société Industrielle des Produits Alimentaires, SUARL (SIPAL-SUARL). dont le siège social est situé à Bamako Zone Industrielle1 14 rue 147, au capital de 65 000 000 FCFA et enregistrée au registre du commerce sous le numéro RC Ma.Bko.2005.B.6119, représentée par son Président Mamadou Nimaga N 1, ayant pour conseils Maître Magatte Assane SEYE et le Cabinet Doumbia-Tounkara SCP, en l’étude desquels domicile est élu en tant que de besoin.

A l’honneur de solliciter.

L’ouverture d’une mesure de règlement préventif à l’endroit de la SIPAL-SUARL, conformément à l’article 5 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Attendu que la mesure que dessus est sollicitée en fonction des difficultés sérieuses mais passagères que traverse actuellement la Société.

Attendu en effet, qu’il ressort des pièces jointes à la présente, que la trésorerie est au plus bas et que l’entreprise est menacée dans sa survie, alors que d’un autre côté, elle détient un portefeuille de marchés très important susceptible d’assurer son fonctionnement normal et de générer dans un futur de trois années, des bénéfices conséquents.

Attendu que les employés de la Société, tous possédant une qualification spécifique, seront parmi les premiers bénéficiaires de la continuation de la Société.

Que conformément à l’article 7 de la loi que dessus, la requérante s’engage à déposer, trente jours au plus tard après le dépôt de la présente, une offre de concordat préventif précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l’entreprise.

Sous toutes réserves.

Bamako, le 06 mars 2008.

Pour SCP Doumbia-Tounkara.

Vu la requête de la SIPAL-SUARL aux fins d’ouverture de règlement préventif, les arguments y développés et les pièces à l’appui.

Vu les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et suivants de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Ordonnons la suspension de toutes poursuites individuelles et collectives contre la Société SIPAL-SUARL tendant à obtenir le paiement des créances ci-après désignées par cette dernière et nées antérieurement à la présente décision :

– Principales dettes de SIPAL-SUARL.

Preparados alimenticios (P.A.S.A.) 2.692.540.233 FCFA.

BIM. SA 629.613.554 FCFA.

BDM-SA 350 000 000 FCFA.

Disons que cette suspension concerne aussi bien les voies d’exécution, les mesures conservatoires que l’exécution, la mise en œuvre et la réalisation de toutes les garanties consenties au profit de SIPAL-SUARL.

Disons que la présente ordonnance sera publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte OHADA susvisé.

Désignons Aliou KONALE, Expert Comptable, pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la Société SIPAL-SUARL et les perspectives de son redressement.

Disons que l’expert déposera dans un délai de deux mois, son rapport en double exemplaire, contenant le concordat préventif proposé par la débitrice et conclu entre elle et ses créanciers.