J-08-104

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET d’ARBITRAGE – CCJA – ARRET DE LA CCJA ENTACHE D’ERREUR MATERIELLE – Rectification duDIT arrêt : oui.

Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n 002/2006 en date du 09 mars 2006, en ce qui concerne la mention du Conseil de la défenderesse au pourvoi, qui est Maître PENKA Michel et non Maître Théodore KAMKUI;il suit qu’il y a lieu de réparer cette erreur.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n 025/2006 du 16 novembre 2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Requête enregistrée le 23 août 2006, Affaire : Monsieur LELL Emmanuel / Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF (Conseil : Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour). c/ Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (Conseil : Maître PENKA Michel,Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence N 8 / 2006, p. 64. Le Juris Ohada, n 2/2007, p. 6.

LA COUR Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique 16 novembre 2006 où étaient présents :

– MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président;

– Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur;

– Boubacar DICKO, Juge;

– Et, Maître ASSIEHUE Acka, Greffier.

Sur la requête enregistrée le 23 août 2006 au greffe de la Cour de céans et formée par Maître PENKA Michel, Conseil de la Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement dite CCEI-Bank devenue Afriland First Bank, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), BP. 11834, dans une cause ayant opposé ladite banque à Monsieur LELL Emmanuel, commerçant demeurant à Douala (République du Cameroun) B.P. 110 et à la Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF, lesquels ont pour Conseil Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour à Douala.

en rectification de l’Arrêt n 002/2006 du 09 mars 2006 dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré.

Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement dite CCEI-Bank SA devenue Afriland First Bank SA.

Rejette le pourvoi formé par Monsieur LELL Emmanuel et la Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF.

Condamne les requérants aux dépens ».

Le requérant invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexée au présent arrêt.

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Attendu que Maître PENKA Michel, Conseil de la Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA, par requête en date du 16 aoûtt 2006, sollicite de la Cour la rectification de l’Arrêt n 002/2006 du 09 mars 2006, lequel contient, selon lui, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité du Conseil de la défenderesse au pourvoi, la CCEI-BANK devenue Afriland First Bank SA ayant pour Conseil lui-même, Maître PENKA Michel et non Maître Théodore KAMKUI, comme spécifié dans ledit arrêt.

Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n 002/2006 en date du 09 mars 2006, en ce qui concerne la mention du Conseil de la défenderesse au pourvoi, qui est Maître PENKA Michel et non Maître Théodore KAMKUI;qu’il y a lieu de réparer cette erreur.

Statuant publiquement, après en avoir délibéré.

Rectifie comme il suit l’Arrêt n 002/2006 en date du 09 mars 2006 de la Cour de céans.

« Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) ».

« Caisse Commune d’Épargne et d’Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) ».

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt rectifié n 002/2006 du 09 mars 2006 et sera notifié comme celui-ci.