J-08-113
VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE IMMOBILIERE – VENTE AUX ENCHERES – FORMALITES (OUI) – ADJUDICATION.
Lorsque toutes les formalités relatives à la procédure de saisie immobilière sont remplies notamment la dénonciation de l’apposition des placards, il est procédé à la vente aux enchères publiques avec adjudication et signification de la vente aux détenteurs et possesseurs de l’immeuble.
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, JUGEMENT CIVIL N 615 DU 27 JUILLET 2005, AFFAIRE Mme TATIANA KARACHEVSKAYA C/ GWEIT KILEM).
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier de la procédure.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Audience publique des saisies immobilières du tribunal de grande instance du Mfoundi tenue le 27 Juillet 2005 par la collégialité ainsi composée de :
Madame MALOGTE née MENDO Lydie, juge président.
Madame ESSOMBA Hortense, juge, MEMBRE.
Sieur TOUROU ZOUA, juge, MEMBRE;s’est présenté maître Ibrahim HALILOU, conseil de dame TATIANA KARACHEVSKAYA qui a conclu comme suit :
Il sera procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi sur la mise à prix (10 000 000) dix millions de francs outre les frais des enchères les (200 000) deux cent mille francs.
La partie saisie qui a reçu dénonciation de l’apposition des placards avec sommation n’a ni comparu, ni conclu.
– le Président;a ouvert la vente aux enchères de l’immeuble saisi non bâtit sis à Yaoundé au lieu dit NGOUSSO objet du titre foncier N 18557/Mfoundi appartenant à sieur GWEIT KILEM Alexandre sur la mise à prix de 10 000 000 (dix millions) francs autre les frais des enchères de 200 000 (deux cent mille) franc.
Trois bougies ont successivement été allumées puis éteindre, seul sieur NTSAMA Justin s’est porté acquéreur.
LE TRIBUNAL, vu l’extinction des feux voulue par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge NTSAMA Justin l’immeuble ci-dessus désigné aux prix de 10 000 000 francs outre les frais des enchères de 200 000 francs aux clauses et conditions du cahier des charges.
Ordonne la signification du présent jugement à tous détenteurs, possesseurs de laisser l’immeuble au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.
Dit que les frais de poursuites seront prélevés par privilège sur le prix de vente.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort.
Adjuge l’immeuble urbain non bâtit sis à Yaoundé au lieu dit NGOUSSO, d’une superficie de 835 m² objet du titre foncier 188557/Mfoundi appartenant à GWEIT KILEM Alexandre sur la mise à prix de 10 000 000 Francs à sieur NTSAMA Justin.
Ordonne la signification de la présente décision à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.
Dit que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.