J-08-139
VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE IMMOBILIERE – VENTE AUX ENCHERES – RESPECT DES CONDITIONS (OUI) – ADJUDICATION (OUI).
Lorsque toutes les formalités légales ont été respectées et la saisie immobilière régulièrement pratiquée, l’on peut procéder à la vente eux enchères de l’immeuble saisi par devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. A défaut d’enchérisseur, l’immeuble est adjugé au créancier poursuivant.
(Tribunal de Grande Instance de la Mifi, jugement n 27/CIV du 03 Juin 2008, affaire CA. SCB Cameroun contre SODIMAC Sarl, TAKAM Bonaventure, dame TAKAM née DJONZO Elise).
LE TRIBUNAL
Vu l’acte introductif d’instance.
Vu les lois et règlements en vigueur.
Vu les pièces du dossier de la procédure.
Ouï la Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé CA – SCB Cameroun en ses demandes, fins et conclusions.
Nul pour les défendeurs non comparants ni représentés.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu’agissant pour le paiement d’une créance de 30.631 109 francs en principal et frais accessoires, la SCB Cameroun ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, avocat au barreau du Cameroun, a fait servir le 23 Octobre 2007 à la société de distribution de matériel de construction en abrégé SODIMAC Sarl, représenté par sieur TAKAM Bonaventure et à Dame TAKAM née DJONZO Elise par les soins de Maître TCHANGA Augustin NOUBISSIE, huissier de justice à Bafoussam, un commandement aux fins de saisie immobilière d’un immeuble rural non bâti situé à Bafoussam au lieu dit Kouogouo Village d’une superficie de 1000 m² (mille mètres carrés) objet du titre foncier N 7059 du département de la Mifi, vol. 01 folio 165, immatriculé le 15 janvier 1994.
Attendu que suite à cet exploit enregistré le 13/11/2007 vol. 02, folio 303, case et bd 5823/40 à quatre mille francs, la demanderesse par le biais de son conseil sus-cité déposait au greffe du Tribunal de céans le 10 Décembre 2007 l’original et une copie du cahier des charges dressé le 03 Décembre 2007 pour parvenir à la vente aux enchères publiques dudit immeuble dont l’audience éventuelle fut fixée au 15 Janvier 2008.
Attendu que la demanderesse s’est fait représenter et a conclu.
Qu’il échet de statuer contradictoirement à son égard.
Que les défendeurs ne comparaissent ni ne concluent.
Que pourtant tous les actes de procédure : le commandement, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, et la dénonciation du procès verbal d’apposition des placards leur ont été signifiés à personne.
Qu’il échet de dire le présent jugement contradictoire à leur égard.
Attendu qu’à l’audience du 15 Avril 2008, le Tribunal par jugement n 16/CIV ayant pris acte de l’absence du dépôt des dires et observations par les défendeurs, a ordonné la continuation des poursuites en fixant la nouvelle date d’adjudication au 03 Juin 2008, a également instruit la demanderesse de se soumettre aux formalités de publicité telles que prévues par les articles 276 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’exécution.
Attendu qu’à l’audience de ce jour le Tribunal a pris acte de l’accomplissement desdites formalités en vue de la vente.
Que le Tribunal a déclaré les enchères ouvertes sur réquisitions verbales du conseil de la demanderesse.
Que la mise à prix a été fixée à 10 000 000 de francs et les enchères à 200 000 F ainsi qu’il ressort du cahier des charges.
Attendu que durant trois bougies successivement allumées aucun enchérisseur ne s’est présenté.
Qu’il échet d’adjuger à la SCB-Cameroun l’immeuble dont s’agit au montant de la mise à prix soit 10 000 000 de francs aux clauses et conditions du cahier des charges.
Attendu que les frais de poursuites sont à la charge de l’adjudicataire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en collégialité et à l’unanimité, en premier et dernier ressort.
Vu l’extinction des feux voulue par la loi sans nouvelles enchères.
Adjuge à la Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB Cameroun) représentée par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, avocat au barreau du Cameroun, au prix de 10 000 000 (dix millions) de francs CFA aux clauses et conditions du cahier des charges, l’immeuble objet du titre foncier n 7059/Mifi.
Ordonne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble à l’adjudicataire sous peine d’être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.
Dit que l’adjudicataire devra payer en sus du prix d’adjudication les frais de poursuites évalués à 3.500 000 (trois millions cinq cent mille) francs et dus à Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, avocat.