J-08-236

ARRET DE LA CCJA – ERREUR MATERIELLE – RECTIFICATION PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION.

Les erreurs purement matérielles contenues dans la minute d’une décision de justice peuvent toujours être rectifiées d’office par simple ordonnance du Président de la juridiction qui l’a rendue.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n 0l/2007/CCJA Rectificative de l’Arrêt n 024/2006 du 16 novembre 2006, Pourvoi n 100/2003/ PC du 24 octobre 2003, Affaire : SAMAÏLA DAN NANA;ALI MARE (Conseil : Maître GALI Adam, Avocat à la Cour). contre HAMIDOU ABDOU dit « CRISE » (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n 9. Janvier /Juin 2007, p. 99.

L’an deux mille sept et le vingt trois janvier

Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Attendu que les erreurs purement matérielles contenues dans la minute d’une décision de justice peuvent toujours être rectifiées d’office par simple ordonnance du Président de la juridiction qui l’a rendue.

Attendu que par Arrêt n 024/2006 du 16 novembre 2006, la Cour de céans a rejeté le pourvoi formé le 16 mars 2004 par Maître GALI Adam, Avocat à la Cour, B.P. 11699 Niamey, agissant pour le compte de Messieurs SAMAILA DAN NANA et ALI MARE, contre l’Arrêt n 240 rendu le 08 novembre 2000 par la Cour d’Appel de Niamey (Niger).

Attendu que les deux erreurs purement matérielles révélées par le recours sus rappelé ont été commises dans la rédaction de l’entête de la minute de cet arrêt;l’une concernant le nom du premier demandeur susnommé au pourvoi, l’autre concernant le nom de l’Avocat ayant formé ledit pourvoi, et qu’il y a lieu de réparer ces erreurs.

– le Président;

– le Greffier.