J-09-19

SURETES – CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ET INVISIBLE – CONDAMNATION AU PAIEMENT – APPEL – CONTRAT DE CAUTIONNEMENT – FORMATION – DEFAUT DE SIGNATURE DE LA CAUTION – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 AUS (OUI) – DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL – OBLIGATION D’INFORMER LA CAUTION – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 13 AUS (OUI) – INFIRMATION DU JUGEMENT.

Le cautionnement est un contrat. En outre, l’article 4 alinéa 1 AUS dispose que Le cautionnement ne se présume pas, et doit être, à peine de nullité, convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Ainsi donc, même si les parties ont de façon expresse donné leur consentement, il n’en demeure pas moins que, dans le cas d’espèce, la signature de toutes les parties ne figurant pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci viole les dispositions de la loi.

Vu le jugement n 114/2005 du 16 mars 2005 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Vu l’acte d’appel en date du 11 avril 2005 de monsieur BALLY Baba Saïd.

Vu les autres pièces du dossier.

Ouï les parties en leurs conclusions.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que par acte d’huissier en date du 11 avril 2005, monsieur BALLY Baba Saïd a relevé appel du jugement du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a condamné BALLY Baba Saïd à payer à la BOA la somme de dix millions cinq mille (10 005 000) francs CFA représentant le principal et les frais et l’a débouté de sa demande reconventionnelle.

Attendu que l’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux prescrits par la loi.

Attendu que BALLY Baba Saïd par les conclusions de son conseil maître Moumouny KOPIHO demande l’annulation ou l’infirmation du jugement attaqué; qu’à l’appui de ses prétentions il soulève l’inexistence du contrat de cautionnement; que le papier invoqué par la BOA pour dire que c’est un cautionnement solidaire et invisible ne répond pas aux exigences de l’article 3 de l’Acte uniforme OHADA sur les sûretés; qu’au demeurant la BAO devait avant toute poursuite adresser une lettre à la prétendue caution monsieur BALLY Baba Saïd l’avisant de la défaillance de la Société RAWANI International et ce conformément à l’article 13 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les sûretés; que monsieur BALLY Baba Saïd en la qualité de gérant occasionnel de la société est mal venu à se voir opposer la caution.

Attendu que la BOA par les conclusions en réplique de son conseil maître Barterlé Mathieu SOME soutient que le contrat de cautionnement passé entre BALLY Baba Saïd et la BOA est valable; qu’il ne faut pas confondre acceptation expresse et acceptation formelle; que la BOA en signant le contrat de cautionnement a de façon expresse accepté les engagements pris par la caution; que sur la prétendue mauvaise application de l’article 13 de l’Acte uniforme précité, cette disposition est susceptible de dérogation, ce qu’ont fait les parties et dont le juge ne peut que s’en tenir à cette volonté; qu’il demande de rejeter les prétention de BALLY Baba Saïd et confirmer le jugement.

Attendu que monsieur BALLY Baba Saïd conclut à l’inexistence du contrat de cautionnement; que les prescriptions des articles 3, 4 et 13 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés n’ont pas été observées.

Attendu en effet que dans le document intitulé cautionnement solidaire et invisible seule apparaît la signature d’une partie; que selon l’article 3 de l’Acte uniforme précité, le cautionnement est un contrat; que de plus son article 4 alinéa 1 dispose que : « à peine de nullité le cautionnement doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier »; que même si pour la BOA les parties ont de façon expresse donné leur consentement, il n’en demeure pas moins que les signatures de toutes les parties n’y figurent pas sur le cautionnement; que l’acte en cause a donc été pris en méconnaissance de la loi.

Attendu en outre que l’article 13 alinéa 2 dudit Acte uniforme dispose que : « le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur principal et ne peut entreprendre des poursuites contre elle qu’après mise en demeure de payer adresser au débiteur et restée sans effet »; qu’en l’espèce c’est dans l’acte de poursuite que la mise en demeure est enfermée; que pour la BOA cette disposition de l’article 13 est susceptible de dérogation, ce qu’elle a fait; que pourtant cette obligation d’informer la caution est indispensable nonobstant sa qualité de gérant de la société; que de tout ce qui précède l’action de la BOA est irrecevable.