J-09-23

SURETES PERSONNELLES – CAUTIONNEMENT – PRET BANCAIRE – CAUTION – PAIEMENT DE LA DETTE – ACTION CONTRE LE DEBITEUR – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION MAL FONDEE – APPEL – RECOURS CONTRE LE DEBITEUR – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 19 AUS (NON) – CONTESTATION DE LA CREANCE – DEFAUT DE PREUVE – CONFIRMATION DU JUGEMENT – DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS – DEFAUT D’APPEL INCIDENT.

Le débiteur défaillant qui refuse de voir sa caution au motif qu’il ne lui doit plus rien, ne peut, pour rejeter l’action de celle-ci, se fonder sur l’article 19 AUS selon lequel la caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer au créancier poursuivant.

Vu le jugement n 173/2004 du 19 mai 2004.

Vu l’acte d’appel en date du 03 juin 2004 de monsieur Tamboura Hamadoum demeurant à Ouagadougou.

Ouï les parties en leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux requis par la loi; qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

Monsieur TAMBOURA Hamadoum a été bénéficiaire d’un prêt à lui consenti par la BACB avec pour aval monsieur OUEDRAOGO Sibiri Joseph.

Comme monsieur TAMBOURA n’a pas pu honorer son engagement, la BACB a engagé une procédure de recouvrement à l’encontre de monsieur OUEDRAOGO Sibiri Joseph qui était contraint de payer en tant que aval. Se subrogeant ainsi à la banque, il a fait signifier à monsieur TAMBOURA une ordonnance d’injonction de payer le 19 janvier 2004. Contre cette ordonnance, monsieur TAMBOURA a formé opposition le 03 février 2004.

Le 19 mai 2004, le jugement rendu a condamné TAMBOURA Hamadoum à payer à OUEDRAOGO Sibiri Joseph la somme de 754.593 F.

Contre ce jugement, TAMBOURA Hamadoum a relevé appel et à travers son avocat, il explique qu’il restait devoir à la banque 398.974 F CFA que mais cette somme a été réglée à la banque d’une manière amiable; qu’il a été surpris de recevoir la notification d’injonction de payer de 754.593 F de OUEDRAOGO Sibiri Joseph; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement au sens de l’article 19 de l’Acte uniforme OHADA relatif à l’organisation des sûretés, qui dit que la caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant; que monsieur OUEDRAOGO Sibiri Joseph a payé sans l’informer et dont perd ainsi son recours; qu’en plus il a déboursé la somme de 447.796 F CFA somme censée être reversée par les huissiers pour le retrait du PUH de OUEDRAOGO Sibiri Joseph. Qu’il n’est pas redevable de la BACB de la somme de 754.593 F; qu’il ne saurait être tenu pour pareil montant vis à vis de OUEDRAOGO Sibiri Joseph qui était sa caution d’un prêt de 500 000 F CFA, dont il reste 243.974 CFA à payer.

En réplique, OUEDRAOGO Sibiri Joseph soutient qu’au moment du paiement de la somme de 754.593 F CFA, TAMBOURA l’a interdit de le voir parce que selon lui, il ne lui devait plus rien; que l’article 19 soulevé par TAMBOURA et son conseil doit être rejeté; que TAMBOURA, homme de mauvaise foi a toujours refusé de payer son crédit; qu’il a été obligé de vendre sa parcelle pour régler ledit crédit; qu’il demande des dommages et intérêts d’un montant de 2.000 000 pour lui permettre d’acquérir une autre parcelle.

Attendu que selon l’article 19 de l’Acte uniforme OHADA relatif à l’organisation des sûretés, la caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer au créancier poursuivant.

Attendu que OUEDRAOGO Sibiri Joseph a attrait TAMBOURA Hamadoum en justice après les convocations au commissariat et au parquet; qu’il refusait de le voir au motif qu’il ne lui devait plus rien; que par conséquent il était bel et bien au courant de l’action de la caution.

Attendu que le prêt contracté était de 500 000 F CFA auxquels il ne faut pas ignorer les intérêts; que TAMBOURA Hamadoum n’apporte pas la preuve d’un quelconque paiement à la banque; qu’il y a lieu de le condamner à payer à OUEDRAOGO Sibiri Joseph la somme de 754.593 F CFA correspondant à la somme qu’il a payée à sa place.

Attendu que OUEDRAOGO Sibiri Joseph réclame des dommages intérêts d’un montant de 2.000 000 F CFA; qu’il dit vouloir acquérir une autre parcelle; qu’il y a lieu de rejeter cette demande au motif qu’il n’y a pas eu d’appel incident.