J-09-117

Sociétés commerciales – assemblée générale – délai légal de tenue dépassé – demande de prorogation de délai – contraintes liées aux relations avec les partenaires extérieurs – prorogation (OUI) – ARTICLE 548 AUSCGIE.

Lorsque la société n’a pas pu tenir son assemblée générale dans les délais requis dans la loi, en raison de contraintes liées aux relations avec ses partenaires extérieurs, elle est fondée à demander au tribunal, conformément à l’article 548 de l’AUSCGIE, une prorogation du délai.

Tribunal régional de Niamey, jugement civil n 465 du 15 novembre 2000, affaire SNAR LEYMA.

Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du 15 novembre 2000, tenue pour les affaires civiles et commerciales par Monsieur GAYAKOYE ABDOURAHAMANE SABI, Président; assisté de Me HAMANI SEYNI, Greffier; a rendu le jugement dont la teneur suit :

(prorogation de délai de tenue d’assemblée générale)

Par requête en date du 10 octobre 2000, la Société Nigérienne d’Assurance et de Réassurances (SNAR LEYMA), société anonyme d’économie mixte ayant son siège social à Niamey, assistée du Cabinet Manou Kimba, Avocats à la Cour, sollicite, conformément à l’ARTICLE 548 de l’Acte uniforme de l’OHADA, la prorogation de délais pour la tenue de son assemblée générale ordinaire de l’exercice 1999.

A l’appui de sa requête, elle expose que compte tenu des contraintes liées à ses relations avec ses partenaires extérieurs, elle n’a pu tenir son assemblée générale le 30 juin 2000, pour l’exercice du 31 décembre 1999, conformément à la loi.

Attendu que le Ministère Public entendu, ne s’oppose pas à la prorogation requise.

Attendu que l’ARTICLE 548 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice… ».

Attendu que la requête de prorogation de 3 mois sollicitée par la LEYMA se trouve ainsi justifiée; qu’il convient d’y faire droit et de dire qu’un délai de trois mois lui est accordé pour tenir son assemblée générale ordinaire de l’exercice 1999.

Statuant en Chambre du Conseil par décision contradictoire rendue publiquement, en matière civile et en premier ressort :

Accorde un délai de trois mois à la SNAR LEYMA pour tenir son assemblée générale ordinaire de l’exercice 1999.