Par requête en date du 10 Octobre 2000, la Société Nigérienne d’assurance et de Réassurance (SNAR LEYMA) société anonyme d’économie mixte ayant son siège social à Niamey, assisté du cabinet Manou KIMBA, avocat à la Cour, sollicite conformément à l’article 548 de l’acte uniforme de l’OHADA, la prorogation de délais pour la tenue de son Assemblée générale ordinaire de l’exercice de l’année 1999.

A l’appui de sa requête, elle expose que compte tenu des contraintes liées à ses relations avec ses partenaires extérieurs, elle n’a pu tenir son assemblée générale le 30 juin 2000 pour l’exercice du 31 décembre 1999 conformément à la loi.

Attendu que le ministère public entendu, ne s’oppose pas à la prorogation requise.

Attendu que l’article 548 de l’acte uniforme de l’OHADA du 17 Avril 1997 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Économique dispose « l’Assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice… »

Attendu que la requête de prorogation de 3 mois sollicitée par LEYMA se trouve ainsi justifiée; qu’il convient d’y faire droit et de dire qu’un délai de trois mois lui est accordé pour tenir son Assemblée Générale Ordinaire de l’exercice 1999.

Le Tribunal statuant en chambre du conseil par décision contradictoire rendue publiquement en matière civile et en premier ressort.

Accorde le délai de trois mois à la SNAR LEYMA pour tenir son assemblée générale Ordinaire de l’exercice 1999.

Mets les dépens à la charge du trésor public.

Et ont signé le président et le greffier, les jour et mois et an susdits.