– la rétractation de l’ordonnance N 1180 rendue sur requête le 29 Septembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de céans autorisant la saisie conservatoire des créances pratiquée le 1er Octobre 2008;

– la mainlevée de ladite saisie opérée entre les mains de la CITIBANK et de la United Bank for Africa (UBA), sous astreinte de 10 millions de francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision;

– la discontinuation des poursuites jusqu’à l’issue de la procédure en contestation de l’ordonnance de taxation d’honoraires N 014/08/BOA/TCM rendue le 23 Septembre 2008 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Attendu que les demanderesses exposent :

Qu’elles viennent de recevoir signification d’un procès- verbal de saisie conservatoire des créances daté du 1er Octobre 2008 à l’initiative de la SCP MUNA, MUNA et Associés pour sûreté et avoir paiement de la somme de 129 291 329 francs.

Que l’article 54 de l’Acte Uniforme OHADA pose deux conditions cumulatives préalables à l’ordonnance de saisie conservatoire à savoir que la créance doit paraître fondée dans son principe et il doit exister des circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Que la Cour d’Appel de NIAMEY dans un arrêt N 108 du 11 juillet 2001 définit la créance fondée dans son principe comme celle qui est certaine, liquide et exigible.

Que cependant, il s’agit en l’espèce d’une créance essentiellement aléatoire en ce qu’elle ne repose ni sur un contrat d’honoraires, ni sur la preuve des prestations effectivement fournies, quantifiables et qualifiables.

Qu’en effet les parties ont été liées par une convention d’honoraires et de collaboration du 06 novembre 2006 aux termes de laquelle pour tous les services juridiques rendus outre les procédures judiciaires pendant la période allant du 20 Octobre 2006 au 19 Octobre 2007 une somme forfaitaire de USD 125 000 devait être versée par TAUG SA et LECAR SA à la SCP MUNA, MUNA et Associés.

Qu’entre le 20 octobre 2006 et le 08 avril 2008, la SCP MUNA, MUNA et Associés a perçu la rondelette somme de 104 500 000 francs, soit l’équivalent USD 300 000 environ, et la dette éventuelle d’honoraires a été ainsi totalement purgée, ce qui rend la demande actuelle de paiement d’honoraires supplémentaires purement fictive et abusive.

Qu’il s’en suit que la créance dont le recouvrement est poursuivie est contestée tant dans son principe que dans son montant.

Que la Cour d’Appel de Dakar dans un Arrêt N 299 du 25 Mai 2001 prescrit en outre que pour que soit ordonnée une saisie conservatoire, le créancier poursuivant justifie des circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance.

Que la preuve de cette exigence n’a pas été rapportée.

Qu’elles sont des sociétés connues, ayant pignon sur rue avec un patrimoine consolidé au moins égal à 05 milliards de francs CFA, elles ont des comptes régulièrement approvisionnés ouverts dans diverses banques de la place, elles ne sont ni faillies ni en état de banqueroute.

Qu’au surplus, en violation des dispositions de l’article 79 de l’Acte Uniforme OHADA N 6, la saisie litigieuse ne leur pas été dénoncée et encourt alors la caducité.

Attendu que la SCP MUNA, MUNA et Associés réplique.

Qu’une société ne peut valablement ester en justice que par l’intermédiaire de son gérant ou de la personne physique reconnue comme telle en vertu des Statuts.

Qu’en l’espèce, le sieur Donald John DURAND administrateur général statutairement reconnue n’est plus à la tête de la TAUG SA qui n’a plus de représentant légal et cette carence doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité.

Que les allégations des demanderesses se référant à la jurisprudence visent en réalité à tromper la vigilance du juge de l’exécution de céans en ce que l’Arrêt N 108 du 11 juillet 2001 de la Cour d’Appel de Niamey énonce que « la créance fondée en son principe peut aussi être une créance certaine, liquide et exigible » et nulle part, ni même dans l’article 54 de l’Acte Uniforme OHADA N 6, il n’est exigé ces caractères pour que la créance paraisse fondée en son principe.

Qu’en réalité, la créance litigieuse est née des honoraires dus par les sociétés TAUG SA et LECAR SA au titre des années allant d’Octobre 2006 à Octobre 2008.

Qu’en effet pour matérialiser la mission pour laquelle elle s’était déjà investie, elle-même et le Président de Parker Transnational Industries avaient signé le 21 Novembre 2005 un agreement qui en son article 4 prévoit qu’en contrepartie des services rendus, la SCP MUNA, MUNA et Associés recevrait par an 250 000 dollars, dont la moitié soit 60 millions de francs à supporter par les sociétés TAUG Cameroun et LECAR SA d’une part, et l’autre moitié par la société transnational Industries Cameroun (LEBUS) SA et toute autre structure à créer au Cameroun d’autre part.

Qu’en sus de ces montants, les affaires pendantes devant les juridictions devaient faire l’objet d’honoraires distinctes (articles 2.1 BV) de même que les frais de transport en cas de déplacement d’un avocat et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée étaient à la charge du client.

Que le contrat dont s’agit a été régulièrement exécuté bien que le client n’ait pas signé le document reprenant ces conditions qui lui avait été transmis.

Que pour la période allant d’Octobre 2007 à Octobre 2008, les sociétés demanderesses sont ainsi débitrices de la somme de 60 millions de francs à laquelle il convient d’ajouter 36 500 000 francs représentant les honoraires pour les affaires pendantes devant les juridictions, sans préjudice du solde de l’année 2006- 2007 s’élevant à 15 435 940 francs, soit au total 111 935 940 francs.

Que contrairement à leurs dires, ces sociétés n’ont payé aucun franc pour la période litigieuse à la SCP MUNA, MUNA et Associés qui continuait à fournir à leur profit un travail de titan.

Qu’en ce qui concerne le paiement allégué de 104 500 000 francs, il importe de préciser que l’état financier faisant ressortir ce montant mentionne que pour la période 2006-2007 la société TIC LEBUS a libéré 39 millions de francs au titre d’honoraires et 3 500 000 francs pour les frais de procédure (Affaire TAUG-C C/ Nelson 1 500 000 francs et Transformation LECAR SARL en SA 2 000 000 francs).

Que par contre TAUG SA a payé 42 millions de francs et LECAR SA 15 millions de francs d’honoraires et 05 millions de francs au titre de frais de procédure dans l’affaire l’opposant à l’Hôtel SAWA.

Que sur les 104 500 000 francs ces sociétés ont exposé 8 500 000 de frais de procédure et 96 millions de francs d’honoraires pour la période 2006- 2007.

Qu’en réalité pour les années 2006-2007 et 2007-2008, la SCP MUNA, MUNA et associés devrait normalement percevoir des Sociétés TAUG, LECAR et TIC LEBUS la somme globale de 240 millions de francs sans préjudice des honoraires conjointement dus pour les affaires pendantes devant les juridictions.

Que pour l’année 2006- 2007 TAUG SA et LECAR SA lui restent redevables de 15 435 940 francs.

Qu’au regard de ce qui précède, la créance de 111 935 940 francs est ventilée comme suit :

– solde de l’année octobre 2006- 2007 : ……………….15 435 940 francs

– honoraires annuels Octobre 2007-Octobre 2008 :……. 60 000 000 francs

– honoraires pour les affaires pendantes devant les juridictions : 36 500 000 francs.

Que la menace de recouvrement est justifiée par la situation financière précaire des sociétés débitrices (autres dettes impayées, nantissements importants, compte de résultat déficitaire), et en l’occurrence certaines procédures démontrant qu’elle n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis de leurs employés et de leurs cocontractants.

Qu’à titre d’exemples l’on peut citer les instances suivantes :

1 L’ordonnance d’injonction de payer N 165 du 12 septembre 2007 du Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi sur la somme de 137 259 033 francs réclamée par Nelson Cameroun SA à TAUG Cameroun SA pour inexécution du contrat de gestion exclusive des activités de communication et marketing les liant.

2 LECAR SA C/ TOLLO ELOI Cyrille : 1 417 321 francs pour licenciement.

3 LECAR SA et LAL KARSANBHAI C/ TOLLO ELOI Cyrille, quantum indéterminé pour préjudice résultant de l’entrave à la liberté de travail et autres.

4 LECAR SA contre dame EMVOUTOU Marinette Nicole : 90 937 500 francs.

5 LECAR SA C/ TSALA ELOUNA : 02 millions de francs.

6 LECAR SA C/ TOWA EKWAE : 86 630 000.

Qu’au surplus, le parc automobile des sociétés TAUG SA et LECAR SA constitué auparavant de 15 bus n’en compte plus que 09 qui fonctionnent à peine, et il se passe rarement une journée sans que l’un d’eux tombe en panne, et cette baisse prouve à suffire qu’elles n’ont pas un patrimoine sûr pouvant garantir le paiement des dettes sociales.

Que les licenciements des dirigeants sociaux et du personnel établissent le malaise, et c’est le cas des nommés TOLLO ELOI Cyrille, ex- Directeur général de la société LECAR SA, Dame EMVOUTOU Marinette, ex-directeur des ressources humaines, le sieur TOWO EKWAE ex- directeur commercial et marketing, GUEKAM Jean Baptiste ex- comptable et TSALA ELOUNA ex- chef d’agence à Yaoundé.

Qu’il n’est pas superflu de relever qu’au mépris des prescriptions de l’article 21 de leurs statuts, les dirigeants de ces sociétés n’ont pas cru devoir dresser l’inventaire et établir les états financiers annuels, le rapport de gestion et le bilan, et une telle inertie est sanctionnée par l’article 111 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation de la comptabilité des entreprises.

Que sans bilan financier l’on ne peut pas savoir si les honoraires dont le paiement est sollicité sont inscrits dans la dette sociale et les créanciers restent alors dans l’incertitude.

Que l’unique source de revenus d’un avocat est constituée d’honoraires qui ont alors un caractère alimentaire et les lettres de relance et mises en demeure adressées aux sociétés débitrices ont buté sur un mutisme révoltant d’icelles, et la SCP MUNA, MUNA et Associés s’est alors trouvée dans la triste obligation de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Cameroun qui a rendu l’ordonnance de taxation d’honoraires N 014/08/BOA/TCM du 23 Septembre 2008.

Que le silence ainsi opposé au paiement d’une dette alimentaire s’analyse en une manœuvre organisée pour ne point s’en acquitter et met en péril le recouvrement.

Attendu qu’il est versé aux débats :

Le retainership Agreement du 21 octobre 2005 signé entre la SCP MUNA, MUNA et Associés et le Président de Parker Transnational Industries, reconduit par le retainership agreement pour la période allant du 20 Octobre 2007 au 19 Octobre 2008.

Les documents attestant l’audience accordée aux représentants de TAUG SA par le Chef de l’Etat camerounais son Excellence Paul BIYA le 28 septembre 2007.

Les consultations et rédactions des contrats et autres actes.

Les états de paiements opérés à hauteur de 104 500 000 francs.

Les lettres et mails de la SCP MUNA, MUNA et Associés réclamant le paiement des honoraires, les 27 mai 2008 et 30 mai 2008 et la lettre de relance du 28 Août 2008.

Les réclamations pécuniaires des employés licenciés et des prestations de service.

Les actes de licenciement de certains cadres.

L’ordonnance de taxation d’honoraires N 014/08/BOA/TCM rendue le 23 septembre 2008 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Attendu qu’au mépris des prescriptions de l’article 79 de l’Acte Uniforme OHADA N 6, l’acte de dénonciation de la saisie litigieuse n’a pas été servi à la société LECAR SA.

Que suivant procès verbal dressé le 22 octobre 2008, Maître MAH Ebénezer Paul, Huissier de Justice à Yaoundé agissant à la requête de la SCP MUNA, MUNA et Associés a donné mainlevée de la saisie dont s’agit.

Qu’il échet d’en prendre acte.

Attendu qu’en application de l’article 97 du code de procédure civile et commerciale, l’exception d’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité ne saurait prospérer pour avoir été soulevée à l’audience par Maître AKERE MUNA après qu’il ait développé oralement ses moyens de défense au fond.

Attendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte Uniforme OHADA N 6 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Que ces dispositions légales requièrent exclusivement l’apparence de la créance sans les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, et du reste la polémique dérivée de l’interprétation des Arrêts des Cours d’Appel de NIAMEY (Niger) et de Dakar (Sénégal) est superflue puisque pour des raisons de souveraineté nationale, la jurisprudence de ces pays ne s’impose pas aux juridictions camerounaises.

Qu’il résulte des pièces sus- énumérées, notamment le retainership agreement signé le 20 octobre 2007 entre la SCP MUNA, MUNA et Associés d’une part et la Transnational Automotive Group (TAUG) SA représentée par le sieur LAL KARSANBHAI d’autre part que la somme de 250 000 dollars due annuellement au titre des services rendus (articles 4.1) est distincte des honoraires et frais à payer pour les litiges pendantes devant les juridictions.

Que les documents produits au dossier illustrent que dans diverses instances, la SCP MUNA, MUNA et Associés a été constituée au soutien des intérêts de la Société TIC LEBUS SA.

Qu’au vu des développements qui précèdent et de l’ordonnance de taxation d’honoraires N 014/08/BOA/TCM du 23 Septembre 2008 du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats évaluant à 111 935 940 francs la somme à payer à la partie défenderesse, la créance litigieuse repose sur des éléments justificatifs non négligeables.

Attendu que les sociétés demanderesses ne contestent nullement l’avalanche des procédures judiciaires engagées à leur encontre par leurs employés et cocontractants, ni le licenciement de plusieurs dirigeants sociaux, ni l’absence des états financiers et bilans annuels, tous éléments qui suscitent l’incertitude sur leur gestion et caractérisent la menace de recouvrement au sens de l’article 54 de l’Acte Uniforme OHADA précité.

Que c’est à bon droit que le juge des requêtes de céans a rendu l’ordonnance querellée N 1180 du 29 Septembre 2008.

Que la demande de rétractation en conséquence n’est pas justifiée, de même que la discontinuation des poursuites sollicitée et il échet de débouter sur ces chefs.

statuant publiquement, contradictoirement, en matière des difficultés d’exécution et en premier ressort.

déclarons les demanderesses recevables en leurs actions.

prenons acte de la mainlevée du 22 Octobre 2008 de la saisie conservatoire des créances pratiquée à leur préjudice le 1er octobre 2008.

et déboutons du chef de demande relatif à la rétractation de l’ordonnance sur requête N 1180 rendue le 29 septembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de céans et du surplus de leurs prétentions.