J-09-267

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – SOCIETE ANONYME – DISSOLUTION – LIQUIDATION – NOMINATION DU LIQUIDATEUR – EFFET A L’EGARD DE LA SOCIETE ET DES TIERS – REQUETE AUX FINS DE DEFENSE A EXECUTION – CESSATION DES POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS (OUI) – IRRECEVABILITE DE LA REQUETE.

C’est à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable une requête aux fins de défense à exécution par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise en liquidation dès lors que d’une part ni la société, ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination du liquidateur, régulièrement publiée, et d’autre part que les pouvoirs des organes dirigeants cessent à dater de la décision de justice qui a ordonné la liquidation de la société.

En décidant le contraire, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles 212 et 224, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et sa décision encourt la cassation.

C.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt n 058 du 11 décembre 2008, affaire : Société SIACIC Liquidation CIM-Congo- Compagnie Congolaise des Ciments C/ Société CIM-Congo SA. Juris Ohada, n 1/2009, janvier-mars, p. 29.

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 013/2006/PC du 09 mars 2006 et formé par les avocats désignés ci-dessus agissant au nom et pour les comptes des sociétés suivantes :Société SIACIC, 86, Avenue Général de Gaulle, Pointe Noire (immeuble Marrok)Liquidation CIM-Congo, 86, Avenue Général de Gaulle, Pointe-Noire Compagnie Congolaise des Ciments SA, siège social sis à l’immeuble CNSS, Avenue Généères à la société CIM-Congo SA, ayant pour conseil Maître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour, Avenue Charles de Gaulle, immeuble Unicongo, 1er étage, Pointe Noire.

en cassation de l’Arrêt n 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :