Le recours en annulation formé contre une sanction arbitrale est recevable nonobstant L’existence d’une clause de renonciation à ce recours signé par les parties. Ce recours doit toutefois être rejeté si les griefs soulevés ne sont pas pertinents.

L’arrêt ci-dessus présente un double intérêt il fait partie des rares décis torts rendues en matière de recours en annulation d’une sentence arbitrale depuis l’entrée en vigueur de l’acte un~forme sur l’arbitrage; il précise certaines conditions de succès de cette voie en recours.

Les faits de l’espèce sont les suivants : une sentence arbitrale a été rendue entre VUARCHEX Jacques Pascal et la société Scierie Nouvelle de GADOUAN dite SNG sous l’égide de la Cour d’Arbitrage de Côte d’ivoire (CACI) le 7 Mai 2003. Le 15 Mai 2003. VUARVHEX a exercé contre celte sentence un recours en annulation devant la cour d’appel d’Abidjan. Celle-ci s’est prononcée d’abord sur la recevabilité du recours (I) avant d’examiner la pertinence des griefs du demandeur (II).

La cour d’appel a recherché la loi applicable au recours en annulation exercé par VUAR~HEX Pascal. Elle l’a trouvé, à juste droit, dans les dispositions de l’acte uniforme sur l’arbitrage¹. Si sur ce point, l’arrêt ne présente aucune originalité, il en va différemment de la question traitée quelques lignes après. En effet, dans la clause compromissoire, les parties s’étaient engagées à renoncer à tous recours contre la sentence arbitrale. L’existence de cette clause devait-elle entraîner l’irrecevabilité du recours exercé par l’une des parties? La cour d’appel o estimé que la renonciation à l’exercice de toute voie de recours est en obligation de faire dont la violation n’affecte pas la recevabilité de recours mais ouvre droit à des dommages – intérêts.

On le sait, s’agissant de l’objet des obligations, celles-ci se repartissent en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire². La prestation dans les obligations de ne pas faire consiste en une abstention³. En motivant sa décision de celte façon la cour d’appel s’est placée sur le terrain contractuel. Elle a sans doute accordé à la’ clause compromissoire ta nature contractuelle.

Et de ce point de vue, la décision ne peut être contestée⁴. Son objet était double en l’espèce à savoir, d’une part soumettre le litige à l’arbitrage et d’autre part renoncer à toute voie de recours relativement à la sentence à venir. Les prestations en cause constituaient effectivement une obligation de faire (soumettre le litige à l’arbitrage) et une obligation de ne pas faire (s’abstenir de tous recours contre la sentence). Et la cour d’Appel a bien raison de décider que la sanction de telles obligations se résoud en l’octroi de dommages-intérêts.⁵

Il est cependant permis de se demander si un autre terrain ru ‘émit pas plus approprié, à savoir celui du droit processuel En celte matière, il est sans conteste que l’exercice d’une voie de recours contre une décision de justice n’est pas impérative. Le plaideur peut, en effet, y renoncer soit tacitement soit expressément. Si la. Cour d’appel s~était placée sur ce terrain~ comme l’y invitait le défendeur, avec peu de vivacité il faut le dire, sa décision aurait peut être été différente. Il est possible d’objecter que même sur ce terrain, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a déjà fixé les règles du jeu. En effet, dans un arrêt rendu le 19juin 2003, elle avait considéré que la clause de renonciation au recours en annulation contre la sentence arbitrale était « non écrite » et accueilli favorablement ledit recours.⁶ Nous réitérons ici les fortes réserves que nous avons émises à cette époque contre une telle décision dans la mesure où le caractère impératif de l’acte uniforme sur l’arbitrage, seul susceptible de paralyser les clauses de renonciation en ce qui concerne en tout cas l’exercice des voies de recours, n’était pas clairement affirmé.

Le recours en annulation a été fondé sur trois cas d’ouverture à savoir, l’expiration de la convention d’arbitrage. le non respect par l’arbitre de sa mission et l’absence de motivation.

Le demandeur argumentait que la convention d’arbitrage était expirée en ce que la saisine tic la Cour d’arbitrage s’est opérée le 21 juillet 2002, la première réunion opérée le 24 octobre 2002 et la sentence arbitrale rendue le 07 mai 2003, soit plus de 6 mois plus tard.

Ce moyen soulevé par le demandeur est considéré comme existant lorsque le délai d’arbitrage fixé par les parties, le règlement d’arbitrage ou de défaut par l’acte uniforme sur l’arbitrage est expiré.⁷ Dans l’espèce qui rions occupe cl nous préoccupe. la Cour d’Appel s’est appuyé sur le règlement d’arbitrage de la ~AC1 qui d’une part ne sanctionne pas l’expiration du délai par la nullité de la convention d’arbitrage et d’autre part prévoit la possibilité de prolonger le délai initial, ce à quoi, selon elle, les arbitres se sont scrupuleusement conformés. La décision de la Cour d’appel, sur ce point, mérite approbation car, à défaut de fixation d’un délai dans la convention d’arbitrage, c’est au règlement choisi par les parties qu’il convient de se référer, celui-ci se situant de ce faim dans le champ contractuel Vainement tenterait on de brandir l’article 12 de l’acte un(forme sur l’arbitrage, l’alinéa 2 de ce texte prévoyant la possibilité de proroger le délai de l’arbitrage cri accord avec les parties ou à la demande d’une d’elles ou dru tribunal arbitral⁸. Une question surgit cependant : à qui La prorogation de compétence revient-elle ? Aux parties, à la Cour d’arbitrage ou au juge? L’article 12 prescrit clairement que la prorogation du délai légal ou conventionnel est de la compétence du juge (du juge étatique pour être plus précis). Dès lors, l’approbation de la décision de la Cour d’Appel pourrait être nuancée, la prorogation du délai, en l’espèce, ayant été le fait des arbitres eux-mêmes.

La mission de l’arbitre consiste à trancher le litige en suivant une procédure et en traitant le litige au moyen de règles de fond⁹. Il y a donc motif à annulation lorsque l’arbitre ne respecte pas les règles énoncées par les parties pour le déroulement procédural de l’instance et le jugement au fond de l’affaire, règles qu’ils étaient tenus de Suivre. Le demandeur, en l’espèce, a soulevé ce grief en reprochant à l’arbitre de s’être reconnu compétent pour liquider une astreinte prononcée par le juge des référés. La Cour d’appel a rejeté ce grief d’abord sur le fondement de l’article 14 de L’acte uniforme sur l’arbitrage selon lequel « .,.la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir~. En l’espèce, le demandeur a lui-même sollicité de l’arbitre la liquidation de l’astreinte de sorte qu’il ne peut, faute de l’avoir fait devant l’arbitre et on pourrait même dire faute de l’avoir fait faire par l’arbitre, se prévaloir de cette irrégularité qu’elle invoque.

La seconde raison de rejet du grief de demandeur réside en ce que l’irrégularité soulevée faisait bien partie de la mission conférée à L’arbitre, celle-ci résultant, comme l’a dit fort justement la Cour d’Appel, ‘des demandes formulées par les parties dans leurs mémoires ».

La sentence arbitrale, comme toute décision de justice, doit être motivée en ce que l’arbitre, tout comme le juge étatique, doit donner les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision. Compte tenu de l’importance de la motivation pour la sauvegarde des droits de la défense, le non respect de cette exigence est sanctionné par l’annulation de la décision en cause. Le demandeur a soulevé ce grief, rejeté par la Cour aux motifs que la Lecture de la sentence en cause révèle que celle-ci est amplement motivée sur tous les points soumis à l’appréciation de l’arbitre

IL est cependant à regretter que la Cour d’Appel ait choisi de justifier sa décision de façon quelque peu lapidaire car le ‘rejet du grief tiré de la non motivation doit lui aussi être motivé. Cette obligation de motivation est une obligation d’ordre public qui ne peut se satisfaire de déclarations péremptoires.

KOMOIN François

Docteur en droit.

Magistrat.