Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière de procédures collectives; a, en son audience publique ordinaire tenue le neuf avril de l’an deux mille quatre à laquelle siégeait Monsieur Birane NIANG, Président de chambre, Madame Aminata Fall CISSE et Monsieur Mouhamadou Lamine BA, Juge au siège, membres, en présence de Monsieur Ibrahima BAKHOUM, Substitut de Monsieur le procureur de la République et avec l’assistance de Me Mamadou DIEDHIOU, Greffier en Chef, rendu le jugement sur requête dont la teneur suit :

Attendu que suivant requête en date du 15 Mars 2004, Monsieur Djibril WAR, syndic a saisi le Tribunal de céans d’une demande tendant à la conversion du redressement judiciaire de la Société TVA Samir ABOURIZK en liquidation des biens et la clôture pour insuffisance d’actif.

Attendu que dans sa requête, le sieur WAR a exposé que par jugement en date du 27.11.1982, la Société TVA Samir ABOURIZK a été admise en règlement judiciaire, la date de cessation de paiement fixée la même date; que saisi par requête de feu Bassirou NDIAYE, syndic de ladite procédure, le Tribunal Régional de Dakar avait rejeté la demande de conversion du règlement en liquidation des biens par jugement du 07 juillet 1990; que suite à une assignation de la BIAO, la conversion a été ordonnée par jugement du 19.11.1988.

Que la Cour d’Appel de Dakar, par arrêt du 15.12.1989 avait infirmé le jugement de conversion et maintenu le débiteur en règlement judiciaire; qu’il a précisé que les biens immeubles appartenant au débiteur ont été vendus à la barre du tribunal, le TF n 25 ayant été adjugé à la BICIS pour la somme de 4.000 000 francs et le TF N 334 à AIR ZAIRE, puis à l’épouse de ABOURIZK pour la somme de 2.400.400 francs et qu’il n’a jamais pu procéder à l’inventaire des biens meubles de ce dernier; qu’il a fait valoir que le débiteur n’a jamais fait de proposition concordataire alors que son passif avait été arrêté à la somme de 65.570.449 francs dont 8.527.819 francs à titre privilégié et 57.042.630 francs à titre chirographaire; qu’il a estimé que la procédure de règlement judiciaire n’ayant jamais connu aucune évolution depuis 1982 soit 22 ans doit être convertie en liquidation des biens et a sollicité la clôture de celle-ci pour insuffisance d’actif.

Attendu que le juge commissaire a donné un avis favorable tant à la conversion qu’à la procédure motif pris de ce que le débiteur ne dispose d’aucun actif réalisable.

Attendu qu’aux termes de l’article 1006 du COCC; « le Tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens si le débiteur ne propose ou n’obtient pas de concordat, ou si le concordat a été annulé ou résolu ».

Qu’en l’espèce il ressort de la procédure notamment du rapport du syndic que la Société TVA Samir ABOURIZK, admise au bénéfice du règlement judiciaire depuis 1982 n’a jamais fait de propositions concordataires sérieuses tendant à l’apurement de ses dettes privilégiées et chirographaires évaluées à 65.570.449 francs.

Qu’il y a lieu d’ordonner la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens.

Attendu cependant que la demande de clôture de ladite procédure pour insuffisance d’actif est manifestement prématurée; qu’il échet de la rejeter comme telle.

Statuant publiquement, sur requête en matière commerciale et en premier ressort.

Prononce la conversion du règlement judiciaire de la société Samir ABOURIZK en liquidation des biens avec toutes les conséquences de droit.

Rejette la demande de clôture pour insuffisance d’actif.

Dit que les dépens passeront en frais privilégiées.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.