J-09-337
PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – LIQUIDATION DES BIENS – EXTINCTION DU PASSIF – CLÔTURE DES OPERATIONS.
Dans la procédure de liquidation des biens, lorsqu’il y a extinction du passif, la juridiction prononce la clôture des opérations de liquidation et ce conformément aux dispositions de l’article 178 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif.
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Jugement Commercial N 129 du 21 Janvier 2003. Affaire : Société Sénégalo-saoudienne de Voyages et Oumarah SA (SSVO-SA).
Attendu que par requête en date du 29 juillet 2002, Me Abdou DIOP, Syndic de la liquidation des biens de la Société Sénégalo-Saoudienne de Voyage et Oumarah SA dite SSVO-SA a saisi le Tribunal de céans aux fins de clôture de ladite procédure pour extinction du passif.
Attendu que la requête a été introduite conformément à la loi, qu’il échet de la déclarer recevable et d’y statuer au fond.
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que par jugement du Tribunal de céans en date du 24 mai 2000, la SSVO-SA a été déclarée en liquidation des biens, sa date de cessation des paiements fixée au 31 janvier 1999, Mme Henriette DIOP TALL et M. Abdou DIOP respectivement nommés Juge Commissaire et Syndic.
Que la CBAO qui est la seule créancière qui a produit dans cette liquidation pour des montants de 15.286.625 F CFA à titre chirographaire et 73.437 F CFA à titre de privilégié a déclaré par courrier en date du 12 mars 2002 que l’affaire l’opposant à la SSVO-SA est terminée suite au versement de la somme de 10 000 000 F CFA pour solde de tout compte.
Attendu que l’état des créances a été soumis à l’avis du Juge Commissaire à la date du 19 mars 2002.
Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable à la demande de clôture de la présente procédure.
Qu’au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 178 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif, il y a lieu d’ordonner la clôture de la liquidation des biens de la SSVO-SA pour extinction du passif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête en matière commerciale et en premier ressort.
EN LA FORME
Déclare l’action recevable.
AU FOND
Prononce la clôture des opérations de la liquidation de la SSVO-SA pour extinction du passif.
Met les dépens en frais privilégiés.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. /