J-09-338
PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – REDRESSEMENT JUDICIAIRE – PROPOSITION CONCORDATAIRE – ASSEMBLEE CONCORDATAIRE – REJET DU CONCORDAT – CONVERSION DE PROCEDURE – LIQUIDATION DES BIENS – SYNDIC – JUGE COMMISSAIRE.
La juridiction compétente après avoir constaté le rejet du concordat issu de l’assemblée concordataire en application de l’article 126 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives, convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens.
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Jugement Commercial N 135 du 11 Mars 2005.Affaire : Société PROMEL SA.
LE TRIBUNAL
Attendu que par requête écrite en date du 10 décembre 2004, Monsieur Bara GUEYE, juge commissaire du redressement judiciaire de la Société PROMEL a saisi le Tribunal de céans aux fins de convoquer l’Assemblée concordataire de ladite Société.
Que l’action étant introduite dans les forme et délai légaux qu’il échet de la déclarer recevable.
AU FOND
Attendu qu’il résulte du procès verbal de l’Assemblée concordataire en sa séance du 17.12.2004 que sur les vingt et un créanciers présents, certains à travers leurs mandataires, treize ont votés le concordat contre neuf.
Que le vote sur les créances a donné, en faveur du concordat 109.000 000 francs contre 1.932.302.799 francs.
Attendu qu’à la date du 04.03.2005, la seconde majorité sur la créance n’a pu être obtenue ainsi qu’en atteste le procès verbal dressé le même jour duquel il résulte que la SGBS, la CBAO, et la BST qui totalisent une créance de 1.915.660.490 francs sur une dette de 2.275.788.567 francs n’ont pas adhéré au concordat.
Qu’il échet de constater le rejet du concordat et en application de l’article 126 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives, de convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens, de maintenir Monsieur Falilou NDIAYE en qualité de syndic et de désigner comme juge commissaire Monsieur Mawo Sémou DIOUF, Vice-Président au Tribunal de ce siège en remplacement de Monsieur Bara GUEYE.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête en matière commerciale et en premier ressort.
Reçoit l’action.
AU FOND
Constate le rejet du concordat de la société PROMEL SA.
Convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens.
Maintient Monsieur Falilou NDIAYE en sa mission de syndic.
Désigne Monsieur Mawo Sémou DIOUF Vice-Président, en qualité de juge commissaire.
Dit que les dépens passeront en frais privilégiés.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.