J-09-343
PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – ORGANES DE LA PROCEDURE – REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE.
Aux termes de l’article 39 AUPCAP, la juridiction compétente peut, à tout moment, procéder au remplacement du Juge Commissaire. Il en est ainsi lorsque le précédent Juge Commissaire en charge de la procédure n’exerce plus au siège du Tribunal dans lequel la procédure est ouverte.
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Jugement Commercial N 123 du 24/12/2004. Affaire : Société BAMTARI BATIMENT SARL.
Vu la requête en date du 29 novembre 2004 présentée par Me Dial GUEYE, expert administrateur provisoire de la société BAMTARI BATIMENT SARL aux fins de changement de Juge Commissaire Chérif Sydou CISSE.
Vu l’article 39 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives.
Oui le Ministère Public qui déclare s’en rapporter à la justice.
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que Monsieur Chérif Sydou CISSE précédemment Juge Commissaire dans la procédure de la Société BAMTARI BATIMENT SARL n’exerce plus au siège du Tribunal de céans.
Qu’il échet pour la continuité du service public de procéder à son remplacement et de désigner en ses lieu et place comme Juge Commissaire Monsieur Charles Didier SENGHOR.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort.
Désigne Monsieur Charles Didier SENGHOR en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Chérif Sydou CISSE dans la procédure de la Société BAMTARI BATIMENT SARL.
Met les dépens les dépens en frais privilégiés.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.