J-09-369
RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D ‘INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION – APPEL – DELAI – OBSERVATION (NON) –IRRECEVABILITE.
Dans une procédure d’injonction de payer, il échet de déclarer l’appel irrecevable, dès lors qu’il est intervenu hors délai, au mépris des prescriptions de l’article 15 AUPSRVE.
COUR D’APPEL DE DALOA, 2ème CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE, ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N 15 DU 31 JANVIER 2007, AFFAIRE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE GAGNOA (COOPRADEG) c/ Mr KOFFI KOUASSI – Mr N’DRI KONAN.
LA COUR
Vu les pièces du dossier.
Vu le jugement civil contradictoire n 81 du 05 avril 2006 du Tribunal de Première Instance de Gagnoa.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que par exploit du 09 janvier 2007 la Coopérative des Producteurs Agricoles du Département de Gagnoa dite COOPRADEG a relevé appel du jugement civil contradictoire n 81 du 05 avril 2006 du Tribunal de Gagnoa, intervenu sur opposition à deux ordonnances d’injonction de payer.
Considérant qu’aux termes de l’article 15 du traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie; toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision ».
Considérant, en l’espèce, que l’appel de la COOPRADEG relevé le 09 janvier 2007, soit neuf (09) mois après la date de la décision attaquée, est intervenu hors délai, au mépris des prescriptions de l’article15 du traité OHADA précité.
Qu’il échet de déclarer cet appel irrecevable.
Considérant que l’appelant succombe.
Qu’il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort.
Déclare irrecevable comme étant intervenue hors délai, l’appel relevé par la COOPRADEG.
La condamne aux dépens.
Prononcé publiquement par le Président de la Chambre les jour, mois et an que dessus.
Lequel Président a signé la minute avec le Greffier.