J-09-372

La saisie des récoltes et fruits proches de la maturité ne pouvant, aux termes de l’article 147 de l’AUPSRVE, être faite à peine de nullité plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité, la saisie pratiquée doit être annulée et la mainlevée ordonnée, dès lors qu’il s’est écoulé plus de six semaines entre la date de signification du procès verbal de saisie et la période de récoltes concernées.

Vu les pièces du dossier de la procédure.

Vu les conclusions des parties.

Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après.

Par arrêt civil contradictoire n 128/99 en date du 21 avril 1999, la Cour d’Appel de ce siège a condamné GNAORE RABE au paiement de la somme de 1.260 000 francs au profit de SEYBO MALGAVINDIN et consorts.

En exécution de cette décision, SEYBO MALGAVINDIN et consorts, par exploit de Me ZAKOUA B. ANTOINE Huissier de justice à Soubré, ont fait pratiquer une saisie des récoltes de cacao sur pied appartenant à GNAORE RABE.

Arguant de ce que la saisie pratiquée est irrégulière, par acte du 05 septembre 2005, GNAORE RABE a assigné en référé SEYBO MALGAVINDIN et trois autre par devant le Président de la Section de Tribunal de Soubré, à l’effet de voir ordonner la nullité de la saisie pratiquée et la mainlevée de celle-ci.

Suivant ordonnance n 183/05 en date du 28 décembre 2005, le Juge des référés a fait droit à sa demande.

Cette décision leur ayant été signifiée le 30 mars 2006, SEYBO MALGAVINDIN et autres en ont relevé appel par acte du 10 avril suivant.

Par arrêt avant-dire-droit n 113 du 03 mai 2006, la Cour d’Appel de ce siège a déclaré ledit appel irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Me DIE CELESTIN et le Greffier en Chef de la Section de Tribunal de Soubré, mais recevable tel qu’il est dirigé contre GNAORE RABE.

Aux termes de leur acte d’appel, SEYBO MALGAVINDIN et OUEDRAOGO MOUMOUNI sollicitent l’infirmation de l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.

A cet égard font-ils grief au premier juge d’avoir ordonné la nullité de la saisie des récoltes sur pied pratiquée pour violation des dispositions des articles 147 et 148 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors même que la saisie en cause a été faite non le 09 février 2004 comme l’a relevé le premier juge, mais le 09 février 2005 et a porté sur les récoltes de cacao de mars 2005 de sorte que le délai des six semaines au plus prescrit par l’article 147 sus-énoncé pour procéder à la saisie de récoltes sur pied venant, à maturité n’a pu expirer, puisqu’il s’est écoulé seulement deux semaines et 05 jours depuis le 09 février 2005 date de signification de l’acte de saisie et celle de la saisie des récoltes proprement dite.

Les appelant font en outre remarquer que les dispositions de l’article 148 susvisées étant prescrites à peine de nullité relative, faute par GNAORE RABE de faire la preuve du défaut de signature du Maire ou du chef de l’unité administrative par lui allégué son exception de nullité tirée de la violation du texte sus-énoncé et dépourvue d’intérêts pratique.

Dans ses écritures en réplique en date du 18 avril 2006, GNAORE RABE par le canal de son conseil la SCPA KONAN PORQUET, conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion.

A ses dires, les dispositions relatives à la saisie des récoltes sur pied ayant leur source dans celles réglementant la saisie-vente, l’article 49 de l’acte OHADA portant voie d’exécution organisant la matière prévoit que le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision; Qu’ainsi l’ordonnance attaquée ayant été rendue le 28 décembre 2005 les appelants avaient jusqu’au 13 janvier 2006 pour en relever appel; Que leur appel étant intervenu le 07 avril 2006, soit plus de trois mois plus tard, celui-ci doit être déclaré irrecevable en application de l’article 168 al 2 du code de procédure civile, commerciale et administrative pour être intervenu hors délai.

Concluant subsidiairement au fond, l’intimé fait observer que le procès-verbal de la saisie de récoltes comporte plusieurs vices de forme entachant de nullité ledit acte.

Au demeurant précise t-il, la saisie critiquée portant sur des récoltes et fruits proches de la maturité, celle-ci devrait prendre fin dès qu’il a été procédé aux récoltes ponctuellement concerné; Or en l’espèce poursuit-il, la saisie date de 09 février 2004, soit plus de deux ans au cours desquels plus de quatre récoltes ont été réalisées.

Pour finir, il sollicite la mainlevée de la saisie dont le maintien selon lui s’assimile à une saisie de plantation constitutive d’une véritable voie de fait.

Aussi sollicite t-il que la mainlevée soit ordonnée sous astreinte comminatoire de 500 000 F par jours de retard.

Considérant qu’aux termes de l’arrêt avant-dire-droit n 113 en date du 03 mai 2006, la Cour d’Appel de ce siège a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par SEYBO MALGAVINDIN et autres tel qu’il est dirigé contre GNAORE RABE, mais irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Me DIE CELESTIN et le Greffier en Chef de la Section de tribunal de Soubré.

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 147 de l’acte uniforme OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécutions que la saisie des récoltes et fruits proches de la maturité ne pourra être faite à peine de nullité plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité.

Considérant au vu des pièces du dossier, que la saisie en cause date du 09 février 2004 et porte sur les récoltes de mars 2005 ainsi que le soutiennent les appelants.

Qu’il s’est dès lors écoulé plus de six semaines, soit précisément 13 mois entre la date de signification du procès-verbal de saisie et la période de maturité des récoltes concernées.

Qu’il sied en conséquence, en application du texte susvisé d’ordonner la nullité de la saisie pratiquée et d’en ordonner la main levée.

Considérant qu’il est de principe que les arrêts de la Cour d’Appel sont exécutoires par provision.

Qu’ainsi, il devient sans intérêt d’ordonner en l’espèce la main levée de la saisie sous astreinte comminatoires.

Qu’il échet dès lors de débouter l’intimé du chef de cette demande.

Considérant au vu de ce qui précède que la décision attaquée procède d’une bonne application de la loi; Qu’en conséquence, il convient de la confirmer en toutes ses dispositions.

Considérant que SEYBO MALGAVINDIN et autres succombent.

Qu’il sied dès lors de les condamner aux dépens.

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en denier ressort.

S’en rapporte à l’arrêt avant-dire-droit n 113 rendu le 03 mai 2006 par la Cour d’Appel de ce siège qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par SEYBO MALGAVINDIN et autres tel qu’il est dirigé contre GNAORE RABE, mais irrecevable, en tant qu’il est dirigé contre Me DIE CELESTIN et le Greffier en Chef de la Section de Tribunal de Soubré.

Déclare ledit appel mal fondé.

Confirme en conséquence en toutes ses dispositions l’ordonnance n 183/05 en date du 28 décembre 2005 rendue par le Juge des référés de la Section de tribunal de Soubré.