J-10-92

ccja – ORDONNANCE DE TAXATION DES DEPENS – Article 43-2 du Règlement de procédure.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ordonnance N 001/2009/CCJA, Dossier n 107/2008/PC du 22 décembre 2008. Affaire : Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL (Conseils : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à LA COUR) contre Société LOTENY TELECOM, SA (Conseils : Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à LA COUR). Recueil de Jurisprudence n 13, Janvier-Juin 2009, p. 173.

Nous, Président de LA COUR Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2.

Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS.

Vu le mémoire du 05 novembre 2007 en réplique au mémoire sur les dépens reçu à la Cour de céans le 07 novembre 2007 du Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, SA.

Vu l’arrêt n 023/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant la société LOTENY TELECOM aux dépens.

Vu la requête aux fins de liquidation des dépens du 11 juin 2008 du Cabinet Abel KASSI & Associés enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008 sous le n 107/2008/PC.

Disons la demande justifiée.

Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de sept millions deux cent soixante seize mille quatre cent soixante seize (7.276.476) francs CFA.

Fait à Abidjan, le 19 janvier 2009.

Le Président

Ndongo FALL