J-10-298

VOIES D’EXECUTION – TITRE EXECUTOIRE – NECESSITE D’UN TITRE DE CONDAMNATION PRECISANT LES PERSONNES ET LES SOMMES CONCERNEES PAR LA CONDAMNATION.

Ne constate pas une créance liquide et exigible au sens des articles 33 et 91 AUPSRVE, une décision qui porte condamnation au paiement des causes de la saisie sous astreinte; une saisie pratiquée sur la base d’une telle décision est nulle et de nul effet, une telle décision ne constatant pas une créance liquide et exigible d’autant que, d’une part, les causes de la saisie ne sont pas précisées dans leur quantum et, d’autre part, les astreintes n’ont pas été liquidées.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt N°415 du 18 juin 2010, La Société Générale de Banques en CÔTE D’IVOIRE dite SGBCI (SCPA TOURE AMANI YAO et Associés) c/ Maître GNIPLE SERY, huissier de justice.

Vu le dossier de la procédure.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par exploit d’huissier en date du 29 Avril 2010, la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Bernard LABADENS, son Directeur Général, ayant pour Conseil, la SCPA TOURE AMANI-YAO et Associés, a relevé appel de l’ordonnance n°793 rendu le 14 Avril 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau qui a annulé la saisie-vente pratiquée par GNIPLE Sery, le 10 mars 2010 et en a ordonné la mainlevée; et a par contre déclaré régulière celle du 24 Mars 2010.

La SGBCI expose que suite à un commandement de payer en date du 27 janvier 2010, maître Gniplé Sery a pratiqué le 10 mars 2010 une saisie-vente portant sur quatre (04) véhicules, immatriculés 5261 EA01, 1833 CX01, 5714 CX01, et 4325 CS01, et ce, pour obtenir paiement de sa créance.

Que suivant exploit du même huissier, il a fait pratiquer une saisie-vente complémentaire, le 24 mars 2010.

Qu’elle a saisi le juge de l’urgence aux fins de mainlevée de ces deux saisies.

Que vidant sa saisine, le juge a rendu le jugement dont est appel.

Elle soutient que c’est à tort que la saisie-vente du 24 mars 2010 a été jugée régulière alors que celle-ci, non seulement, viole les dispositions de l’article 91 de l’acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, mais méconnaît la règle du respect des degrés de juridiction.

Qu’elle explique que la saisie du 24 mars 2010 a été pratiquée en vertu de l’ordonnance n°1869 suivant laquelle elle a été condamnée « à payer à maître Gniplé Sery les causes de la saisie sous astreinte comminatoire de 300 000 F par mois à compter de la signification ».

Que non seulement cette ordonnance qui n’est pas définitive, ne constitue pas un titre exécutoire, mais en plus, elle ne peut servir à pratiquer une saisie, l’arrêt n°747 CIV5/B du 29 Octobre 2009 étant intervenu en la cause et en appel.

Elle relève que la créance de Gniplé Sery n’est pas certaine, liquide et exigible et qu’elle ne peut donc justifier une saisie vente.

Que pour ce qui précède, elle sollicite la réformation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la saisie-vente du 24 mars 2010 qu’elle voudrait voir déclarée nulle et de nul effet.

Gniplé Sery réplique que, contrairement aux écritures de la SGBCI, l’ordonnance de référé n°1868 constitue un titre exécutoire au regard de l’article 33 alinéa 1 de l’Acte Uniforme OHADA.

Que le montant de la saisie pratiquée est déterminé dans son quantum, et que sa créance à l’égard de la SGBCI est liquide et exigible.

Il ajoute que suivant l’article 182 du code de procédure civile, en présence d’un arrêt confirmatif, c’est la décision de première instance qui est exécutée; qu’ainsi, il ne peut lui être reproché le non respect du double degré de juridiction.

Que la saisie-vente du 10 mars 2010 étant différente de celle du 24 mars 2010, la nullité de la première ne saurait emporter la nullité de la seconde.

Il en déduit que l’appel de la SGBCI est mal fondé, et sollicite la confirmation pure et simple de l’ordonnance critiquée.

Considérant que les parties ont toutes fait valoir leur moyens et prétentions, respectifs.

Qu’il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire.

Considérant que l’appel de la SGBCI est intervenu dans les formes et délai prescrits par la loi.

Qu’il échet de le déclarer recevable.

Il résulte des productions que l’ordonnance n°1868 et l’arrêt n°747 ne constatent pas une créance liquide et exigible au sens de l’article 91 de l’Acte Uniforme du traité OHADA relatif aux voies d’exécution.

Il apparaît en effet que l’ordonnance susvisée, confirmée par la Cour d’Appel, a condamné la SGBCI à payer les causes de la saisie et ce, sous astreinte de 300 000 francs par mois de retard.

Une telle décision ne constate pas une créance liquide et exigible d’autant que d’une part les causes de la saisie ne sont pas précisées dans leur quantum et d’autre part les astreintes n’ont pas été liquidées.

En conséquence, c’est à tort que le premier juge a déclaré valable la saisie-vente du 24 Mars 2010, ladite saisie étant nulle et de nul effet parce que fondée sur un titre non exécutoire.