J-11-42

INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – EXCEPTION DE NULLITE – VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 99 CPC – ANNULATION DE L'ACTE D'OPPOSITION – DECISION D’INJONCTION DE PAYER – APPEL – RECEVABILITE (OUI).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITE – REQUETE D'INJONCTION DE PAYER – COMMERCANT ETRANGER – DOMICILIATION – VIOLATION DE L'ARTICLE 4 AUPSRVE (NON) – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – MENTION DES FRAIS DE GREFFE – VIOLATION DE L'ARTICLE 6 AUPSRVE (NON) – ACTE D'OPPOSITION – ACTE D’HUISSIER – NON INDICATION DE LA NATIONALITE – MAUVAISE APPLICATION DES ARTICLES 81, 99 ET 123 CPC (OUI) – CONTRAT VERBAL DE TRANSPORT – PAIEMENT DU PRIX – CONTESTATION DE LA CREANCE – PREUVE – PIECE PRODUITE – FACTURATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – VIOLATION DES CONDITIONS PRESCRITES – TITRE DE TRANSPORT (NON) – VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 13 AUPSRVE – ANNULATION DU JUGEMENT – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER – RETRACTATION.

Aux termes de l'article 52 CPF, les commerçants sont légalement domiciliés, pour les actes de leur vie professionnelle, au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement. Et selon l'article 3 AUPSRVE « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur.... ». En conséquence, la juridiction compétente est bien le tribunal de grande instance de Ouagadougou, et il convient alors de rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 4 AUPSRVE. Par ailleurs, l'indication des frais de greffe dans la requête à fin d'injonction de payer ne saurait être une violation de l'article 8 AUPSRVE.

La non indication de la nationalité peut mettre le défendeur en difficulté d'exécuter une éventuelle condamnation du demandeur à des dommages et intérêts ou à des frais. Dans la procédure d'injonction de payer, le créancier qui a sollicité l'ordonnance d'injonction demeure demandeur à l'instance quant au fond. Pour annuler l'acte d'opposition, le premier juge ne peut donc appliquer au défendeur les dispositions de l'article 123 CPC relatives à la caution à fournir par les étrangers.

La facture relative au prix de transport d'une niveleuse, présentée par le demandeur pour justifier sa créance, ne remplit pas les conditions des articles 11 et 12 de la loi portant organisation de la concurrence. Elle ne saurait donc être assimilée à un titre de transport, tel que la lettre de voiture, et par conséquent, elle ne peut être considérée comme une preuve de sa créance. Celle-ci ne présentant pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévus à l'article 1 AUPSRVE, il convient dès lors de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer.

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2006 signifié à monsieur BELEM Moussa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, monsieur HAGE Boutros Joseph a interjeté appel du jugement en date du 06 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort;

Déclare BELEM Moussa recevable en son exception de nullité;

Au fond, la déclare fondée;

Annule en conséquence l'acte d'opposition en date du 31 mars 2006 pour violation des articles 81 et 99 du code de procédure civile;

Condamne HAGE Boutros Joseph à payer à BELEM Moussa la somme de un million cent quarante deux mille deux cents (1.142.200) francs;

Condamne HAGE Boutros Joseph aux dépens »;

Monsieur HAGE Boutros Joseph fait valoir que le Tribunal a passé sous silence les irrégularités de la requête afin d'injonction de payer; qu'en analysant le contenu de la requête afin d'injonction de payer on se rend compte qu'elle est irrecevable; qu'en effet il résulte de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) que la requête afin d'injonction de payer «... contient à peine d'irrecevabilité : les noms, prénoms profession et domiciles des parties... »; que dans la requête son domicile n'est pas indiqué; qu'en plus BELEM Moussa lui a attribué un siège social avec une adresse postale comme s'il était une personne morale; que pourtant il est personne physique commerçant domicilié dans les lieux où il a ouvert son établissement comme le veut l'article 58 du code des personnes et de la famille; qu'au regard des dispositions de l'article 4 de l'AUPSRVE, la requête doit être déclarée irrecevable.

Par ailleurs l'appelant sollicite l'annulation du jugement pour une mauvaise application des articles 81, 99 et 123 du code de procédure civile; qu'en faisant application de l'article 123 du code de procédure civile le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 13 de l'AUPSRVE qui dit que celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance; que n'étant pas demandeur cet article ne peut s'appliquer en l'espèce; qu'en ce qui concerne la violation des articles 81 et 99 du code de procédure civile il est indiqué dans le jugement que l'absence de la date de naissance du demandeur empêche au défendeur qui est ici BELEM Moussa d’apprécier sa capacité et de se défendre sur ce point; que cependant il n'a pas fait ici la preuve du préjudice, condition exigée par l'article 99 du code de procédure civile; que par conséquent les prétentions de BELEM Moussa sont inopérantes et l'opposition formée doit être infirmée.

L'appelant demande également de débouter BELEM Moussa de sa demande en paiement comme étant sans fondement; qu'aux termes de l'article 13 de l'AUPSRVE, « celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance »; que BELEM Moussa n'a pu faire la preuve de sa prétendue créance.

HAGE Boutros Joseph sollicite reconventionnellement des dommages-intérêts et des frais et honoraires d'avocat en se fondant respectivement sur l'article 15 du code de procédure civile pour demander à BELEM Moussa la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA pour réparer le préjudice subi et sur l'article 6 de la loi n° 028-2004/AN portant modification de la loi 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso pour le paiement de la somme de six cent soixante dix sept mille (677.000) francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

En réplique BELEM Moussa expose que HAGE Boutros Joseph l'a chargé du transport d'une niveleuse 120 G du village de Satiri à Ouagadougou; qu'ils ont convenu verbalement que le coût du transport serait égal à un million cent trente un mille deux cents (1.131.200) francs CFA et que le règlement se fera sur présentation de la facture du transporteur; qu'après avoir accompli le travail, HAGE Boutros Joseph n'a pas payé le prix du transport convenu, d'où la procédure judiciaire qu'il a intenté et qui a abouti au jugement rendu en sa faveur.

Sur la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, l'intimé réplique en tirant fondement de l'article 3 de l'AUPSRVE pour dire que l'article 4 suscité a pour objectif de permettre au président de la juridiction saisie de la requête afin d'injonction de payer de vérifier la compétence territoriale de sa juridiction; qu'en outre selon l'article 52 du code des personnes et de la famille (CPF), les commerçants, les industriels, les artisans sont également domiciliés au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement pour les actes de leur vie professionnelle; que tous les éléments démontrent que le siège de l'entreprise Boutros est bien Ouagadougou et que la juridiction compétente est bien le Tribunal de grande instance de Ouagadougou; qu'il s'en suit que ce moyen doit être rejeté;

Sur la prétendue mauvaise application des articles 81, 99 et 123 du code de procédure civile, l'intimé soutient qu'il ignorait la nationalité de HAGE Boutros Joseph et ses date et lieu de naissance; que cela l'a empêché d'organiser valablement sa défense notamment la possibilité de s'en prévaloir pour exiger le paiement de la caution comme le dispose l'article 123 du code de procédure civile; que contrairement à ce qu'allègue HAGE Boutros Joseph, celui qui supporte la charge de la preuve n'est pas forcement le demandeur à l'instance; que l'argument tiré de la mauvaise application des articles 81, 85 et 123 du code de procédure civile doit être rejeté; il sollicite le rejet aussi des demandes de HAGE Boutros Joseph relatives aux dommages et intérêts et frais de procès;

Sur le bien fondé de la créance, il demande à la Cour de déclarer le moyen tiré de l'article 13 de l'AUPSRVE mal fondé en ce qu'il a bien exécuté le contrat qui s'est formé entre lui et HAGE Boutros Joseph en transportant la niveleuse à destination et qui a fait l'objet d'une créance établie par une facture acceptée; aussi il demande de confirmer le jugement tout en réclamant le paiement des frais non compris dans les dépens;

HAGE Boutros Joseph par des conclusions en réplique revient sur la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE pour dire que BELEM Moussa s'est contenté de fournir des informations relatives à l'adresse postale de l'entreprise HAGE Boutros Joseph qui est différente du domicile de HAGE Boutros Joseph; qu'ayant manqué de mentionné le domicile de HAGE Boutros Joseph personne physique, la sanction est l'irrecevabilité de la requête;

HAGE Boutros Joseph soulève en outre la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE; que BELEM Moussa a violé le principe qui dit que les frais de greffe ne doivent pas figurer dans l'ordonnance mais leur détail est donné dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer;

Ensuite il revient sur le défaut de preuve de la créance en disant que BELEM Moussa n'a pas pu faire la preuve de la prétendue créance et sur la prétendue violation de l'article 123 du code de procédure civile, il estime qu'il ne peut s'appliquer en l'espèce, qu'aussi la violation des articles 81 et 99 du code de procédure civile est sans fondement; qu'il sollicite l'annulation du jugement et reconventionnellement la condamnation de BELEM Moussa au paiement de la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus et six cent soixante dix sept mille (667.000) francs au titre des frais et honoraires d'avocat;

En réplique, BELEM Moussa dit que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE doit être rejeté car purement dilatoire;

Attendu que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux prescrits par les articles 550 du code de procédure civile et l'article 15 de l'AUPSRVE;

Attendu que HAGE Boutros Joseph soulève l'irrecevabilité de la requête afin d'injonction de payer pour violation de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution (AUPSRVE); que la requête de BELEM Moussa ne contient aucune indication ni de son domicile ni de son siège;

Attendu cependant que dans la requête il est indiqué le siège de l'entreprise Boutros comme étant Ouagadougou, à la boite postale 637 aux numéros de téléphone 50 33 35 14/50 33 64 51 comme le dispose l'article 52 du code des personnes et de la famille; que selon l'article 3 de l'AUPSRVE qui dispose que : « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs.... », il s'en suit que la juridiction compétente est bien le Tribunal de grande instance de Ouagadougou; qu'il convient alors de rejeter ce moyen tiré de la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE;

Attendu que HAGE Boutros Joseph soulève également la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE; que BELEM Moussa a fait figurer les frais de greffe dans la requête; que l'article 8 dispose : « A peine de nullité la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir :

– soit à payer au créancier le montant de la somme fixé par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé.... »

Attendu qu'au sens de l'article 8 suscité les intérêts et frais de greffe doivent être indiqué dans l'exploit de signification; que c'est leur non indication qui serait cause de nullité de la signification; que par conséquent l'indication des frais de greffe dans la requête afin d'injonction de payer ne saurait être une violation de l'article 8 de l'AUPSRVE

Sur la mauvaise application des articles 81, 99 et 123 du code de procédure civile

Attendu que le premier juge s'est fondé sur l'article 81 et 99 du code de procédure civile pour annuler l'acte d'opposition en date du 31 mars 2006; que tirant application de l'article 123 du code de procédure civile, la non indication de la nationalité de HAGE Boutros Joseph peut mettre le défendeur en difficulté d'exécuter une éventuelle condamnation du demandeur à des dommages et intérêts ou à des frais;

Attendu qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile sous réserve de conventions et des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution personnellement de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés;

Attendu cependant que l'article 140 du code de procédure civile dispose que : « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun préjudice »;

Attendu au demeurant que dans la procédure d'injonction de payer le créancier qui a sollicité l'ordonnance d'injonction demeure demandeur à l'instance quant au fond; que HAGE Boutros Joseph n'étant pas demandeur, il ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 123 du code de procédure civile relatives à la caution à fournir par les étrangers;

Attendu qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement sur ce point;

Attendu que HAGE Boutros Joseph reproche à BELEM Moussa de n'avoir pas fait la preuve de sa créance; que pour obtenir l'ordonnance d'injonction de payer, BELEM Moussa a versé une facture n° 001/03 du 27 août 2003 relative au prix de transport d'une niveleuse 120G du village de Satiri à Ouagadougou pour justifier sa créance; qu'il estime qu'une simple facture ne peut constituer un titre de créance;

Attendu cependant que BELEM Moussa soutient le bien fondé de la créance; qu'il a exécuté sa part de contrat en transportant la niveleuse à destination; que la facture tenue à HAGE Boutros Joseph n'a fait l'objet ni d'aucune protestation, ni de réserve, ce qui vaut acceptation;

Attendu qu'au regard des dispositions des articles 11 et 12 de la loi 15-94/ADP portant organisation de la concurrence, tout achat de biens, de produits ou toute prestation de service pour une activité commerciale doit faire l'objet d'une facturation; qu'il y est précisé que la facture rédigée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et le second pour l'acheteur, doit contenir entre autres éléments, les noms des parties et leur adresse, la date à laquelle le règlement doit intervenir, la dénomination précise, la qualité et le prix du produit vendu ou du service rendu;

Attendu que la facture présentée par BELEM Moussa ne remplit pas cette condition; que cette facture ne saurait être assimilée à un titre de transport, tel que la lettre de voiture; que par conséquent elle ne peut être considérée comme une preuve de sa créance;

Attendu qu'il convient dès lors de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer n° 100/2006 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 22 mars 2006, la créance ne présentant pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévus à l'article 1er de l'AUPSRVE;

Attendu que HAGE Boutros Joseph demande de condamner BELEM Moussa au paiement de la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA pour action malicieuse, vexatoire, dilatoire; que c'est la seconde fois qu'il tente de le faire condamner au paiement de la somme de un million cent quarante deux mille deux cents (1.142.200) francs représentant le montant de la facture ci-dessus citée;

Attendu que s'agissant d'un désistement, c'est une faculté qui est offerte à tout demandeur; que d'ailleurs ce désistement lui a valu une condamnation de frais et honoraires d'avocat non compris dans les dépens à HAGE Boutros Joseph qui s'élevait à deux cent soixante dix mille (270.000) francs; que par conséquent l'action de BELEM Moussa n'est ni dilatoire, ni malicieux, ni vexatoire;

Attendu que HAGE Boutros Joseph demande de condamner BELEM Moussa à lui payer la somme de six cent soixante dix sept mille (677.000) francs au titre des frais non compris dans les dépens, soit deux cent soixante dix sept (277.000) francs CFA pour la première instance et quatre cent mille (400.000) francs CFA pour l'appel;

Attendu que la Cour ne peut condamner au paiement des frais non compris dans les dépens pour une action intentée en première instance; qu'en revanche pour ce qui est de l'appel elle peut condamner la partie perdante à payer à l'autre les frais qu'elle a exposés pour le procès et non compris dans les dépens; qu'il convient donc de condamner BELEM Moussa à payer HAGE Boutros Joseph la somme de quatre cent mille (400.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

Attendu que BELEM Moussa demande aussi de condamner HAGE Boutros Joseph à lui payer la somme de neuf cent quatorze cinq cent (914.500) francs CFA au titre des frais non compris dans les dépens; qu'ayant perdu le procès il y a lieu de rejeter sa demande et le condamner aux dépens;