Par acte d'huissier en date du 28 février 2007, SAWADOGO Pelga Boukary a déclaré relever appel contre le jugement n° 20 rendu le 14 février 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort;

Déclare SAWADOGO Pelga Boukary recevable en la forme en son action;

Fixe l'indemnité d'éviction à la somme de cinq millions de francs CFA (5 000 000);

Prononce la résiliation du bail existant entre les parties;

En conséquence, ordonne l'expulsion de DIOP Awa, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef de l'immeuble appartenant à SAWADOGO Pelga Boukary;

Dit que l'expulsion de DIOP Awa prendra effet seulement après paiement intégral de l'indemnité d'éviction;

Condamne DIOP Awa aux dépens »;

Attendu que l'article 536 du code de procédure civile prévoit que le délai d'appel est de deux mois pour les jugements contradictoires et ce à compter du prononcé du jugement; que l'article 550 du même code prévoit que l'appel est formé par acte d'huissier, signifié à l'intimé et déposé au greffe de la juridiction d'appel;

Attendu que la décision a été rendue le 14 février 2007 et l'appel interjeté le 28 février 2007 par acte d'huissier; qu'il convient donc de le déclarer recevable pour avoir été formé dans les délais et forme requis;

SAWADOGO Pelga Boukary expose qu'il a donné à DIOP Awa un immeuble à usage commercial à titre de bail à loyer; que DIOP Awa exploitait des activités de restauration dans l'immeuble depuis le 1er juillet 1994; que le bail était à durée indéterminée et que par la suite il a voulu mettre fin au bail en donnant congé au preneur le 02 novembre 2004 par exploit d'huissier; que par la même forme, DIOP Awa a fait opposition au congé le 16 décembre 2004; qu'il s'engageait alors à lui offrir de lui payer une indemnité d'éviction par exploit d'huissier du 21 février 2005; qu'elle s'en oppose encore une fois; que c'est pourquoi il a saisi le tribunal pour voir arbitrer le montant de l'indemnité d'éviction; que le tribunal a fixé une indemnité en violation de la loi en fixant l'indemnité à cinq millions (5 000 000) de francs CFA; que pourtant DIOP Awa n'a pu produire le montant de son chiffre d'affaire ni la valeur des investissements qu'elle aurait réalisé sur les lieux; que le jugement a violé l'article 94 alinéa 2 de l'Acte uniforme OHADA sur le doit commercial général; que les deux parties ont relevé appel et entre temps DIOP Awa a quitté les lieux sans avoir été évincé par le bailleur; qu'en quittant ainsi, elle a acquiescé à la demande du bailleur; que l'article 332 du code de procédure civile prévoit que « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action »; qu'elle n'est plus fondée à solliciter quelque somme d'argent que ce soit; que si la Cour passe outre cette demande, il demande que l'indemnité d'éviction soit fixé à un millions cinq cent mille (1.500 000) francs CFA;

En réplique, DIOP Awa par la plume de son conseil expose que les prétentions du bailleur tendant à dire qu'elle aurait acquiescé à sa demande ne saurait prospérer; qu'elle n'a pas acquiescé et n'a posé aucun acte qui prouve sans équivoque qu'il acquiesce; qu'elle a même formé appel incident pour demander que l'indemnité d'éviction soit revue à la hausse; qu'elle n'entend donc pas renoncer à son action; que le tribunal a manqué d'asseoir sa décision sur l'article 94 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général; qu'elle n'a pas tenu compte des gros investissements qu'elle a réalisé pour répondre aux attentes de ses clients; que le lieu d'implantation devait aussi guider le tribunal; qu'elle sollicite que le jugement soit reformé et que le montant de l'indemnité d'éviction soit fixé à dix huit millions (18 000 000) francs CFA; que SAWADOGO Pelga Boukary soit débouté de l'ensemble de ses prétentions comme étant mal fondées; qu'il soit condamné aux dépens outre la somme de quatre cent mille (400 000) francs CFA au titre des frais exposés en application de l'article 6 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso;

En réplique SAWADOGO P. Boukary déclare que DIOP Awa ne prouve nullement qu'elle a effectué des investissements dans les lieux; qu'elle ne prouve pas non plus son chiffre d'affaire; que DIOP Awa a détérioré les bâtiments par manque d'entretien tel qu'il ressort du procès-verbal de constat versé au dossier; qu'il sollicite qu'elle supporte les frais de remise en état du bâtiment qu'elle a détérioré; que l'indemnité d'éviction soit ixée à un million (1 000 000) de francs CFA en tenant compte des frais de réparation des défectuosités causées par elle;

MOTIVATION

Attendu que les parties ont saisi la juridiction pour voir fixer une indemnité d'éviction à DIOP Awa;

Attendu que l'article 94 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général prévoit que « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaire, des investissements réalisés par le preneur et la situation géographique du local »;

Attendu que le preneur prétend avoir fait des investissements au local; que malgré les invitations du bailleur et du tribunal, DIOP Awa n'a pu fournir aucune preuve d'investissement dans le local ni aucun document prouvant le chiffre d'affaire qu'elle réalise;

Attendu que ce sont des éléments qui permettent au juge de fixer l'indemnité d'éviction; qu'à défaut de ces éléments d'appréciation, il y a lieu de fixer l'indemnité en tenant compte de la situation géographique;

Attendu que le local est situé aux abords de l'Avenue Kwamé N'KRUMAH; que cette avenue abrite des commerces d'un standing supérieur;

Mais attendu que le bailleur a prouvé par un rapport de constat d'expertise des lieux que le local a subi de sérieuses dégradations du fait du preneur; que la remise en état nécessite des frais que le bailleur va supporter; qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du bailleur; qu'il convient de fixer l'indemnité d'éviction à trois millions (3 000 000) de francs CFA et débouter DIOP Awa du surplus de sa demande;

Attendu que DIOP Awa demande que SAWADOGO P. Boukary soit condamné à lui payer la somme de quatre cent mille (400 000) francs CFA au titre des frais exposés en vertu de l'article 6 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso;

Attendu que la demande n'est pas motivée; qu'il y a lieu de l'en débouter;

Attendu que l'article 394 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe supporte les dépens; qu'en l'espèce aucune partie n'a totalement succombé; qu'il y a lieu de faire masse des dépens et dire qu'ils seront supportés par les parties chacune pour moitié;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort;

Déclare l'appel interjeté recevable en application des articles 536 et 550 du code de procédure civile;

Réforme le jugement n° 20/2007 rendu le 14 février 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou quant au quantum alloué au titre de l'indemnité d'éviction;

Fixe ledit montant à la somme de trois millions (3 000 000) de francs CFA;

Confirme les autres dispositions du jugement;

Déboute DIOP Awa du surplus de ses demandes;

Fait masse des dépens qui seront supportés pour moitié par chacune des parties.