– Attendu qu’à la requête de SONGUE René, homme d’affaires demeurant à Edéa, ayant pour conseil Simon Pierre NEMBA, Avocat au Barreau du Cameroun BP : 7514 Douala et suivant exploit de Maître Victorine NTAMACK EPANDA, non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile, il a donné assignation à dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte et à Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa, ayant pour conseil Maître HOTT, Avocat au Barreau du Cameroun, d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime, statuant en matière de contentieux de l’exécution pour est-il dit dans ledit acte :

– Constater que les biens saisis ne sont pas la propriété de SONGUE René;

– Constater que lesdits biens appartiennent à la société Robert LEGRAND;

– Constater que l’acte de saisie a violé les dispositions de l’article 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution;

– Dire nulle et de nul effet la saisie-vente du 14 mai 2010;

– Ordonner la distraction des biens saisis au profit de la société ROBERT LEGRAND;

– Condamner SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Simon Pierre NEMBA;

– Attendu qu’au soutien de son action, le demandeur allègue qu’en exécution d’un jugement du Tribunal de céans du 02 juillet 2009, dame SONGUE a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice du requérant suivant procès-verbal du 14 mai 2010;

– Que ladite saisie a été pratiquée sur des biens qui n’appartiennent pas au débiteur mais à la société Robert LEGRAND;

– Que dès lors l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées a été violé;

– Qu’en outre l’acte de saisie désigné/juridiction énoncée devant laquelle doivent être portées les contestations; qu’il indique la Cour d’Appel en lieu et place du Président du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime;

– Que l’indication d’une juridiction énoncée ou incompétente équivaut à un défaut d’indication;

– Que suite à la violation des articles 140 et 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme précité, il convient de déclarer nulle et de nul effet la saisie-vente;

– Attendu qu’en date du 28 juillet 2010, le requérant par le biais de son conseil, a sollicité la radiation sans ordonnance de la cause;

– Attendu qu’aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme précité, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire;

– Que l’action en nullité de saisie de SONGUE René est recevable;

– Attendu toutefois qu’eu égard aux circonstances de la cause, il a été notifié au demandeur le 16 juillet 2010 un procès-verbal de mainlevée de la saisie-vente dont nullité est sollicitée du Ministère de Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa;

– Qu’en l’état, il y a lieu de dire la présente cause sans objet;

– Attendu qu’il y a lieu de condamner le demandeur aux dépens;

– Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort;

– Recevons sieur SONGUE René en son action;

– Constatons la mainlevée de la saisie-vente;

– En conséquence déclarons l’action en nullité et en distraction sans objet;

– Condamnons le demandeur aux dépens;

– (…)