J-13-198
AGENT COMMERCIAL — MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS — FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES (NON) — DEMONSTRATION DE LA FAUTE GRAVE NON ETABLIE — MANGUE DE BASE LEGALE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL — CASSATION ET ANNULATION DE L’ARRET
L’agent commercial est privé des indemnités de fin de contrat, si les manquements à ses obligations contractuelles constituent une faute grave. Si les juges d’appel ne disent pas en quoi les manquements de l’agent commercial ont un caractère de gravité leur arrêt manque de base légale.
Cass. Com. (France) (date non révélée par la revue de publication) Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 28.
LA COUR (…)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bareyre ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M. X., pour faute grave, ce dernier l’a assignée en paiement d’indemnités de préavis et de cessation de contrat; (...)
Mais, sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 du Code de commerce;
Attendu que pour débouter M. X. de ses demandes, l’arrêt retient que n’ayant pas effectué certaines visites de clients selon la périodicité convenue, il n’a pas tenu informée la société Bareyre, de modifications les concernant, ni répondu à leurs demandes de renseignements, qu’il n’a pas non plus rendu compte de sa mission à sa mandante et a refusé de participer aux réunions commerciales, en sorte que ces manquements contractuels sont constitutifs d’une faute grave de sa part;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de M. X. justifiant la rupture constituaient aussi une faute grave de nature à le priver des indemnités qu’il réclamait, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision;
PAR CES MOTIFS
– Casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence;
– Les renvoie devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, autrement composée (...).
Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Même si cet arrêt émane de la Cour de cassation française, le reproche fait aux juges d’appel serait tout aussi pertinent s’il était adressé par la CCJA à une Cour d’appel de l’espace OHADA qui aurait commis la même erreur.