– Vu l’ordonnance n°153/CC rendue le 19 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière de contentieux de l’exécution;

– Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun;

– Vu les pièces du dossier de la procédure;

– Oui madame la Présidente en la lecture de son rapport;

– Oui les parties représentées par leurs conseils en leurs moyens, fins et conclusions;

– Après en avoir délibéré conformément à la loi;

– Considérant que par requête en date du 29 octobre 2010 enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n°3337, Maître FOTSO KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun a interjeté appel contre l’ordonnance susvisée pour le compte de sa cliente la Mutuelle d’Epargne et de Crédit;

– Considérant que le recours ainsi formé est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai légaux;

– Considérant que les parties ont conclu par l’organe de leurs conseils; qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard;

– Considérant que la Mutuelle d’Epargne et de Crédit a relevé appel contre l’ordonnance dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contentieux de l’exécution, en premier ressort; après en avoir délibéré conformément à la loi;

– Constatons que la conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire opérée au préjudice de la demanderesse a été initiée hors délai; constatons donc la caducité du titre exécutoire, ordonnons mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 29 décembre par le ministère de Maître TSOUNG EVA Marquis, Huissier de justice à Yaoundé »;

– Considérant que l’appelante fait grief au premier juge d’avoir fait droit à la demande de la société BENZ CAM sous le fallacieux motif de l’inobservation du délai de 8 jours imparti par l’article 199 du Règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM au porteur d’un certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire pour procéder à toute voie d’exécution, alors que le non respect de ce délai n’est pas sanctionné par ce texte;

– Considérant qu’en choisissant pour l’obtention du titre exécutoire la procédure particulière prévue par le Règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, l’appelante était tenue au strict respect des dispositions de ce texte;

– Qu’en effet, aux termes de l’article 199 alinéa 3 de ce Règlement « …Le certificat de non paiement ainsi revêtu de la formule exécutoire constitue le titre exécutoire permettant de procéder à toute voie d’exécution dans un délai maximum de 8 jours… »;

– Considérant que le terme maximum collé à ce délai est assez expressif de son caractère impératif et contraignant qui le dispense des précisions superflues sur une éventuelle sanction;

– Qu’en ne respectant pas ce délai, l’appelant perdait toute possibilité de recours cambiaire;

– Qu’en tirant toutes les conséquences liées à l’inobservation de ce délai, le premier juge a bien appliqué la loi; qu’il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise;

– Considérant que la partie qui succombe supporte les dépens;

– Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres;

– Déclare l’appel recevable;

– Confirme l’ordonnance entreprise;

– Condamne la Mutuelle d’Epargne et de Crédit aux dépens dont distraction au profit de Maître André Léonard NDEM, Avocat aux offres de droit;

– (…)