– Vu l’ordonnance n°166/13 du 27 mars 2013 autorisant à assigner à bref délai;

– Vu l’exploit introductif d’instance;

– Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 et ses textes modificatifs subséquents, portant organisation judiciaire;

– Vu les articles 182 et suivants du Code de procédure civile et commerciale;

– Vu les pièces du dossier de la procédure;

– Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions;

– Attendu que suivant exploit non encore enregistré du 28 mars 2013, du ministère de Maître BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé et, en vertu de l’ordonnance susvisée, la société Travaux Publics et Distribution (TPTD) SARL a fait assigner devant monsieur le Président du Tribunal de première instance de céans, juge des référés, la Commercial Bank Cameroun (CBC) aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance n°597/12 du 09 novembre 2012 et mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque effectuée par les services de la conservation foncière du Mfoundi sur le titre foncier n°1273;

– Attendu qu’au soutien de son action, la TPTD SARL, fait valoir qu’en exécution de l’ordonnance n°597/12 du 09 novembre 2012 prise par monsieur le Président du Tribunal de première instance de céans, à la requête de la CBC Bank SA, une inscription sur l’immeuble objet du titre foncier n°2433 m2 sis au lieu dit Ekounou;

– Que ladite ordonnance n’a pas indiqué la somme pour laquelle l’hypothèque est autorisée, violant ainsi les dispositions de l’article 213 in fine de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés;

– Que la société CBC Bank n’a pas assigné au fond dans le délai de trente jours à compter de la signification de l’ordonnance;

– Que la défenderesse n’a pas notifié ni dénoncé à la société TPTD SARL l’inscription d’hypothèque dans les délais;

– Que la CBC Bank SA n’a pas élu domicile dans le ressort de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble grevé de l’inscription provisoire;

– Que ces défaillances fondent la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de l’inscription provisoire;

– Attendu que la défenderesse réplique qu’en exécution de l’arrêté n°000 00011/MINFI/CAB du ministère des finances, la CBC BANK SA est en situation de restructuration;

– Que l’article 7 de l’ordonnance n°96/13 du 14 juin 1996 sur les établissements de crédit, dispose que toute action engagée à l’encontre d’un établissement de crédit en restructuration sur son patrimoine sont suspendues à compter de la date de publication de l’arrêté ordonnant la restructuration;

– Que le juge des référés doit se déclarer incompétent ratione temporis;

– Que la CBC Bank SA a saisi la Chambre civile et commerciale du Tribunal de grande instance du Mfoundi en validité de l’hypothèque dont mainlevée est sollicitée en la cause par la demanderesse;

– Que cette instance présente pour le juge des référés, le risque de préjudicier au principal;

– Que cette juridiction doit décliner sa compétence en application de l’article 185 du Code de procédure civile et commerciale;

– Attendu que toutes les parties concluent;

– Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard;

– Attendu que l’action de la société TPTD tend à la rétractation de l’ordonnance n°597/12 du 09 novembre 2012;

– Que la rétractation est un recours ouvert contre les ordonnances du juge des requêtes;

– Que le risque de préjudicier au principal est alors inopposable à la compétence du juge des référés;

– Que cette compétence résulte du recours exercé contre l’ordonnance du juge du juge des requêtes;

– Que le moyen soulevé par la demanderesse en cette branche manque de pertinence;

– Qu’il convient de le rejeter;

– Attendu que l’action, en la cause, de la demanderesse émane de l’ordonnance querellé dont a été bénéficiaire la CBC Bank;

– Que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°96/13 du 14 juin 1996 sur les établissements de crédit, sont inopposables à la demanderesse;

– Qu’elles ne sauraient hypothéquer son droit d’ester pour la préservation de ses intérêts;

– Que la fin de non recevoir résultant de ces dispositions est inopérante en l’espèce;

– Qu’il convient de recevoir la société TPTD en son action;

– Attendu que la CBC Bank dans sa requête a fait une évaluation provisoire de sa créance;

– Qu’au demeurant, la société TPTD ne conteste pas le principe de ladite créance;

– Qu’en cela, l’ordonnance querellée a satisfait les exigences de l’article 213 de l’Acte uniforme OHADA sur les sûretés;

– Attendu que l’article 213 n’a pas régi la forme de la signification au débiteur de l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque;

– Que le dispositif de ladite ordonnance ne saurait prévaloir sur les dispositions de la loi;

– Attendu que par exploit du 09 janvier 2013 la CBC Bank a notifié l’ordonnance sus évoquée à la société TPTD;

– Qu’icelle a été assignée par le même exploit devant le Tribunal de grande instance en vue de l’instance en validité;

– Que la CBC Bank a ainsi accompli les diligences prescrites par l’article 217 de l’Acte uniforme OHADA sur les sûretés;

– Qu’il convient de dire la société TPTD non fondée en ses moyens;

– Qu’il y a lieu de la débouter de sa demande comme non justifiée;

– Attendu que la partie qui succombe est condamnée aux dépens;

– Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort;

– Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence;

PAR PROVISION

– Rejetons comme non fondée la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la société TPTD SARL, soulevée par la défenderesse;

– Recevons la demanderesse en son action;

– Déboutons la société TPTD SARL de ses demandes aux fins de rétractation de l’ordonnance n°597/12 du 09 novembre 2012 et de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque sur le titre foncier n°1273/Mfoundi;

– Ordonnons le maintien de ladite inscription;

– Condamnons la société TPTD SARL aux dépens;

– (…)