J-14-184

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER

Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier Divisionnaire de cette juridiction;

Vu la requête n° CAB/ARM/BNM/SKT/114/13 du 03 Septembre 2013, nous présentée en date du 04 septembre 2013 par le Groupe Alpha Défense S.A.R.L « en sigle GAD », ayant son siège social à Lubumbashi au n°1750, sise avenue Kapenda, Commune de Lubumbashi et, agissant par son avocat conseil Maitre BOB NGUDIE / ONA 2518; par laquelle il sollicite le recouvrement de sa créance d’une somme en principal de 14 520$ (quatorze mille cinq cent vingt dollars américains), représentant tous les arriérés cumulés d’un contrat de louage de service à l’encontre de la société Africa Speciality Metals SPRL, ayant son siège social à Lubumbashi, sise avenue Kahumba, n°1019, commune de Lubumbashi;

Attendu que le requérant n’a pas prouvé la certitude de ladite créance envers la société Africa Speciality Metals SPRL;

Que le siège relève que la présente requête ne répond pas aux conditions imposées aux articles 1er et 2ème de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;

Qu’il y a lieu de rejeter en tout la présente requête;

Vu la loi n° 002/2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce;

Vu les articles 1er, 2ème et 5ème de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, acte adopté le 10 Avril 1998 et paru au J.O OHADA n°6 du 1er Juillet 1998;

Vu la décision d’organisation judiciaire n°01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation des Magistrats du siège;

Vu la requête n° CAB/ARM/BNM/SKT/114/13 du 03 septembre 2013, nous présentée en date du 04 septembre 2013 par le Groupe Alpha Défense S.A.R.L « en sigle GAD »;

Attendu que le siège estime pour sa part que la créance n’est pas prouvée à une cause contractuelle et l’engagement ne résulte pas de l’émission ou d’un cheque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante;