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Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à son encontre.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0069/PMK/ du 12 mars 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER

Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE MUSOKA, Greffier Divisionnaire de cette juridiction;

Vu la requête N/Réf : CAB/LNGK/CND/052/2014 datée du 03 mars 2014, nous présentée par la requérante Madame Lydia MOKOLI, résidant au n°23, avenue NSIYA, Quartier Mbinza Ozone, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa, ayant élu domicile aux fins de présentes au Cabinet de ses Conseils Maîtres Paulin KABONGO BIAYA, Alphonse Daudet MAYOMBO KITENGIE, Samuel KASONGO KITENGIE, Alain KABONGO MAKOLO, Justin MULENDA KITENGIE, Didi KIKANGALA EBONDO, Laurent NGANDU KABEYA, Vincent MIKISI YOMBWA, Alain LINGBENBE SAMBA, Clément TSHAMALA KONGOLO et Joseph MBAYO LWAMBA, Avocats près la Cour d’Appel de Lubumbashi, y demeurant au n°18 de l’avenue Kapenda, dans la Commune de Lubumbashi;

Attendu que la requérante est créancière de la Société SCIACOM Sprl, agissant par son Directeur d’Exploitation, Sieur MUSANGU Rody, résidant au n°20, avenue Okito, Quartier Kiwele, dans la commune et Ville de Lubumbashi de la somme de 7.200,00$ USD (dollars américains sept mille deux cents), montant auquel viendront s’ajouter, selon elle les intérêts de retard soit 2.160$ USD (dollars américains deux mille cent soixante);

Qu’elle soutient que les frais du greffe sont de l’ordre de 500 $ USD (dollars américains cinq cents); qu’en outre, des commissions et d’autres frais quelconques seront déboursés pour la récupération de sa créance;

Qu’elle affirme par ailleurs que la débitrice n’a pas honoré ses engagements en tant que locataire et qu’elle n’a pas non plus respecté ses obligations contractuelles malgré plusieurs réclamations; qu’en dépit de la mise en demeure lui adressée, elle s’est obstinée à payer;

Qu’enfin la requérante sollicite du Tribunal de prendre à l’encontre de la débitrice, une ordonnance portant injonction de payer la somme due indiquée ci-dessus;

Attendu qu’il y a lieu de constater que la requérante a versé au dossier plusieurs pièces, dont le contrat de bail du 07 septembre 2010, des lettres de réclamation adressées à la débitrice par son conseil, ainsi qu’une sommation d’avoir à payer la somme totale de 9.360 $ USD (dollars américains neuf mille trois cent soixante) demeurée sans suite à ce jour;

Attendu que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1 à 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il y a d’y faire droit;

Attendu que les frais seront à charge de la requérante.

Vu la loi n° 002/2001 PORTANT Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce;

Vu la loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire;

Vu les articles 1 à 5, alinéa 1er et 8 de l’acte uniforme 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 Avril 1998, paru au J.O OHADA n°6 du 1er Juillet 1998;

Vu la décision d’organisation judiciaire n°01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation des Magistrats du siège;

Enjoignons la Société SCIACOM Sprl, agissant par son Directeur d’exploitation, Sieur MUSANGU Rody, résidant au n°20, avenue Okito, Quartier Kiwele, dans la Commune et Ville de Lubumbashi, à payer en deniers ou quittance à Dame Lydia MOKILI, résidant au n°23, avenue NSIYA, Quartier Mbinza Ozone, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa, la somme de 9.360.00$ USD (Dollars américains neuf mille trois cent soixante);