Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier Divisionnaire de cette juridiction;

Vu la requête numéro CAB/Y&A/CMK/048/014 datée du 29 mai 2014 nous présentée le 30 mai 2014 par Madame LEYA BOMBWE Marie-Claire, résidant à Lubumbashi au n°02 de l’avenue du Parc, Guest-House du parc, Appartement n°09 quartier Makutano dans la commune de Lubumbashi, propriétaire de la maison à usage résidentiel sise sur l’avenue Kongolo n° 243, quartier Mutoshi, commune de Manika, ville de Kolwezi, ayant pour conseil Maître Joseph YAV KATSHUNG, Avocat au barreau de Lubumbashi, résidant sur l’avenue Lomani, numéro 1123 dans la commune et ville de Lubumbashi;

Attendu que la requérante allègue qu’elle a eu à conclure un contrat de bail en date du 1er mai 2007 avec la Société BSI STEEL SPRL, anciennement Discount Steel, ayant son siège social à Lubumbashi au n°10 de l’avenue Munguzi, quartier industriel, Commune de Kampemba, lequel contrat sera renouvelé le 29 avril 2008, pour une durée d’une année renouvelable;

Qu’à sa grande désolation, la société BSI STEEL a cumulé bon nombre de mois de loyers impayés pendant la période allant de janvier 2009 à décembre 2011 sans interruption et a abandonné la maison sans raison;

Qu’en dépit de l’article 5 du contrat de bail qui veut que la partie qui prend l’initiative de la résiliation en informe l’autre trois mois avant, BSI STEEL ne l’a informée qu’à 28 jours de l’échéance du bail, soit le 1er avril 2009;

Que le dernier payement de loyer comptant pour le dernier trimestre de l’année 2008 est intervenue le 03 février 2009, alors qu’elle a continué à occuper l’immeuble jusque fin mars 2009;

Qu’à la lumière du contrat, BSI STEEL était toujours considérée comme locataire et la requérante a continué à réclamer sa créance malgré plusieurs promesses jamais honorées à ce jour;

Que la requérante affirme en outre que sa créance est de 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents), montant auquel devrait s’ajouter une astreinte de 50 000 USD (dollars américains cinquante mille);

Qu’à ce jour elle n’a pas daigné s’acquitter de ses obligations contractuelles, malgré la sommation courtoise lui adressée le 27 avril 2013 et la sommation judiciaire du 25 juin 2013 sous RH 187/013 d’avoir à payer la somme sus-indiquée;

Attendu qu’à l’appui de ses allégations, la requérante à versé au dossier, entre autres, les pièces suivantes :

– Le contrat de bail avenu entre parties

– La sommation courtoise par lettre n° CAB/Y&A/ALK/013 du 27 avril 201/3

– La sommation judiciaire instrumentée le 25 juin 2013 sous RH 184/013

– Sa lettre n°CAB/Y&A/ALK/090/013 du 20 septembre 2013 relative à la résolution contrat de bail

Qu’ainsi, elle sollicite du Tribunal de rendre à l’encontre de la débitrice une ordonnance portant injonction de payer les sommes indiquées ci-dessus;

Attendu qu’il y a lieu de constater que cette créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents);

Attendu que les frais seront réservés.

Vu l’acte uniforme 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;

Vu la loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire;

Vu la loi n° 002/2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce;

Vu la décision d’organisation judiciaire n°01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation des Magistrats du siège;

Enjoignons à la Société BSI STEEL SPRL anciennement Discount Steel ayant son siège social à Lubumbashi au n° 10 de l’avenue Munguzi, quartier Industriel, Commune de Kampemba, la somme totale de 23.400,00 USD (dollars américains vingt- trois mille quatre cents);

Disons en outre que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa signature;

Disons que les frais seront réservés;

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, aux jours, mois et ans que dessus.

LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT

Jean-Paul N’KULU KABANGE Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI