Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE MUSOKA, Greffier Divisionnaire de cette juridiction;

Vu la requête numéro CAB/PY/110/2014 datée du 23 juin 2014, nous présenter le même jour par le Garage BIANCHI, résidant au n° 11 de l’avenue Mahenge, Quartier Industrielle, dans la Commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, agissant par ses conseils, Maîtres PILATO YAKIM, MINZADI, MURHUBUBA, SOMPO, LEMONSIEN, tous avocats près la Cour d’appel de Lubumbashi et y résidant au n° 40, avenue Mwepu, au Bâtiment TSHOMBE, APPARTEMENT n° 9 dans la commune de Lubumbashi;

Attendu que le requérant allègue qu’il est créancier de la société G4S, ayant actuellement son siège social au n°1388, avenue de la REVOLUTION, commune de Lubumbashi, Province du Katanga en RDC, de la somme de 5.400 USD (dollars américains cinq mille quatre cents) pour réparation des véhicules TOYOTA LAND CRUISER plaque 7239 AC/05 et d’autres à Lubumbashi en date du 25 mai 2013, aux termes duquel il devait faire bénéficier de son expertise à la société précitée de la réparation du véhicule conformément à toutes les pannes que présentaient ledit véhicule

Attendu qu’il affirme qu’après réparation dudit véhicule, il a présenté à la société précitée le véhicule réparé et la facture de tous les travaux effectués hormis la somme payée à titre d’acompte;

Qu’il soutient que depuis 2013 jusqu’à ce jour et malgré toutes les sommations tant verbales qu’écrites faites à ladite société, elle est demeurée insensible au respect de son engagement, bien plus, face à la mauvaise foi manifeste de sa part, il a judiciairement sommé en date du 23 juin 2014 sous le RH 235/04 en paiement de sa créance;

Qu’enfin, il sollicite du Tribunal de rendre à l’encontre de la société G4S une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5.400USD (dollars américains cinq mille quatre cents) à laquelle ‘ajoute une astreinte de 100 000 USD (dollars américains cinq mille quatre cents) des dommages et intérêts pour tous les préjudices injustement subis;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le requérant a versé au dossier les documents justificatifs de la créance en photocopies certifiés conformes de :

1) Le pro-forma n°0987 du 24 mai 2013

2) Le pro-forma n°0986 du 27 mai 2013

3) Une sommation judiciaire n° RH 235/014 du 23 juin 2014.

Attendu qu’il y a lieu de constater que cette créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible, en outre sanctionnée par une transaction du 15 mars 2013, et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1 à 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il y a d’y faire droit;

Attendu que les frais seront à charge de la requérante.

Vu la loi n° 002/2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce;

Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire;

Vu les articles 1 à 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, paru au J.O OHADA n°6 du 1er juin 1998;

Vu la décision d’organisation judiciaire n°01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation des Magistrats du siège,

Enjoignons la société G4S, ayant actuellement son siège social au n°1388, avenue de la REVOLUTION, commune de Lubumbashi, Province du Katanga en RDC, à payer en deniers ou quittance au Garage BIANCHI, résidant au n°11 de l’avenue Mahenge, Quartier Industrielle, dans la Commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, la somme de 5.400 USD (dollars américains cent mille) des dommages et intérêts pour tous les préjudices injustement subis;

Les frais de greffe sont fixés à 1 .500,00$ USD (Dollars américains mille cinq cents) pour la procédure, à charge de la requérante;

Disons que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à Lubumbashi, aux jours, mois et ans que dessus.

LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT

Jean-Paul N’KULU KABANGE MUSOKA Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI