J-14-206
SAISIE CONSERVATOIRE – MENACE SUR LA CREANCE DU REQUERANT – ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
Cette décision affirme que la créance du requérant est menacée par le comportement de sa débitrice sans le démontrer dans sa motivation
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/GOMBE - ORDONNANCE N°065 /DU 21 MARS2013 AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE. La Société « ASSOCIATION TSHIMANGA KAYEMBE ETUDE CONSTRUCTION TRAVAUX IMMOBILIER SPRL c/ SOCIETE POWER PLAN CONTROL AND ELECTRICAL ENGINEERING ET VEERHUIS SPRL
L’an deux mille treize, le 21 ème Jour du mois de Mars;
Nous, Robert SAFARI ZILHALIRWA, Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe;
Vu la requête nous adressée en date du 4 février 2013 par la Société « ASSOCIATION TSHIMANGA KAYEMBE ETUDE CONSTRUCTION TRAVAUX IMMOBILIER SPRL, immatriculée au Nouveau Registre de Commerce de Kinshasa-Gombe sous le numéro KG/12.204/M dont le siège social est établi au n°1 de l’Avenue Poids Lourds dans la commune de la Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Benoit KAYEMBE SHADILANU, Directeur Gérant et Monsieur KABENA KULOMBA, Directeur Général, ayant pour conseil Maitre AMISI KAWAYA, Avocat au Barreau de Kinshasa –Gombe, tendant à obtenir une autorisation de saisir conservatoirement les créances de sa débitrice la SOCIETE POWER PLAN CONTROL AND ELECTRICAL ENGINEERING ET VEERHUIS SPRL, dont le siège social est situé au 3eme niveau local 3.11.1 et 3.12.1 de l’immeuble SOFIDE au croisement des avenues Ngafu et Libération dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, auprès de la Société Nationale d’Electricité, en sigle SNEL SARL, pour sureté et garantie de sa créance de 191.547,06 US;
Considérant que le recouvrement de ladite créance se trouve menacé par le comportement de sa débitrice;
Vu les pièces annexées à la requête et les motifs y exposés; Vu les articles 54, 56 et suivants de l’AURVE
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce;
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la Société « ASSOCIATION TSHIMANGA KAYEMBE ETUDE CONSTRUCTION TRAVAUX IMMOBILIER SPRL, mieux identifiée ci-haut, de saisir conservatoirement les créances de la SOCIETE POWER PLAN CONTROL AND ELECTRICAL ENGINEERING ET VEERHUIS SPRL, à la Société Nationale d’Electricité, en sigle SNEL SARL, pour garantie et sureté de paiement de sa créance de 191.547,06 US;
– Disons que la présente ordonnance sera caduque si la saisie n’a pas été pratiquée dans un délai de trois mois, et que le créancier devra en outre introduire une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois qui suit cette exécution.
Ainsi ordonné en notre Cabinet de Kinshasa /Gombe au jour, mois et ans que dessus.
LE PRESIDENT
Robert SAFARI ZIHALIRWA