J-14-207
INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE -
Vu les pièces certifiées conformes produites à l’état de ladite requête, enjoignons à la société REIME SPRL, de payer en deniers ou quittance à la Société NODE SERVICES SARL, la somme de 137.842,214 USD.
NDLR : Motivation indigente, voire inexistante. Les pièces auxquelles il est fait allusion dans la décision n ne sont ni analysées ni citées.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA /GOMBE - ORDONNANCE N°….. 239/2013 DU 26 JUILLET 2013, Société NODE de services c/ Reine SPRL PORTANT INJONCTION DE PAYER
L’an deux mille treize, le 26 ème Jour du mois de JUILLET;
Nous, Robert SAFARI ZILHALIRWA, Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa /Gombe;
Vu la requête nous adressée en date du 28 Juin 2013 par la Société NODE SERVICES, Société Privée à Responsabilité Limitée, dont le siège social est établi au n° 8 de l’Avenue TATA Kwiba, Quartier Mbonji dans la Ville de Pointe Noire en République du Congo, ayant élu domicile au Cabinet de ses conseils Maitres KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocate à la Cour Suprême de Justice, Chrysostome BIENGA BONGONGO et ILUNGA LUBUMBASAHI Francis, Avocats aux Barreaux de Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Timothée Pierre NTONTOLO, tendant à obtenir une décision donnant injonction de payer sa créance de 137.842.274 USD à sa débitrice la Société REIME SPRL, dont le siège social est établi au n°6 de l’Avenue Mpumbu dans la commune de la Gombe à Kinshasa.
Vu les pièces certifiées conformes produites à l’état de ladite requête
Vu l’article 5 de l’AUPSRVE
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce;
Enjoignons à la société REIME SPRL, de payer en deniers ou quittance à la Société NODE SERVICES SARL, la somme de 137.842,214 USD;
Disons que la présente ordonnance sera non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Ainsi ordonné en notre Cabinet de Kinshasa /Gombe au jour, mois et an que dessus.
LE PRESIDENT
Robert SAFARI ZIHALIRWA