J-14-209
SAISIE CONSERVATOIRE – CREANCE MENACEE PAR LA COMPORTEMENT DU DEBITEUR – SAISIE ACCORDEE
Considérant que le recouvrement de ladite créance se trouve menacé par le comportement de sa débitrice d’accorder au requérant la saisie conservatoire de la créance de son débiteur.
NDLR : aucune motivation ne soutient cette décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA /GOMBE - ORDONNANCE N°139 2013 AUTORISANT SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE- STANDARD BANK SARL C/ Didier kINDAMBOU MPOFU
L’an deux mille treize, le 22 ème Jour du mois de MAI;
Nous, Robert SAFARI ZILHALIRWA, Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe;
Vu la requête nous adressée en date du 15 mai 2013 par la STANDARD BANK SARL, immatriculée au Nouveau Registre de Commerce de Kinshasa sous le numéro 3230, dont le siège social est établi au N° 12 de l’Avenue de la Mongala dans la commune de la Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Eric MBOMA, Administrateur Délégué, ayant pour Conseils Maitres SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour suprême de Justice, Guy MULAND – a-MULAND, Patrick ILUNGA BUKASA, Avocats au Barreau de Kinshasa /Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au Barreau de Kinshasa /Matete, dont le Cabinet est situé au sein de l’Immeuble LE ROYAL, Entrée A, 6ème étage, Appartement numéro 61/A, Boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa tendant à obtenir autorisation de saisir conservatoirement la créance de son débiteur Monsieur Didier KINDAMBU MPOFU, résidant au n° 4338 de l’Avenue Urbaniste, Quartier Bon Marché dans la commune de Barumbu à Kinshasa, auprès de la Banque Commerciale du Congo (BCDC), la Trust Marchant BANK (TMB); la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo ( BIAC) et la Banque Internationale de Crédit (BIC) pour sureté et garantie de paiement de sa créance de 8.350.32 $ US;
Considérant que le recouvrement de ladite créance se trouve menacé par le comportement de sa débitrice;
Vu les pièces annexées à la requête et les motifs y exposés; Vu les articles 54, 56 et suivants de l’AURVE;
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce;
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la STANDARD BANK SARL, mieux identifié ci-haut, de saisir à titre conservatoirement la créance de Monsieur Didier KINDAMBU MPOFU, résidant au n° 4338 de l’Avenue Urbaniste, Quartier Bon Marché dans la commune de Barumbu à Kinshasa, auprès de la Banque Commerciale du Congo (BCDC), la Trust Marchant BANK (TMB); la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo ( BIAC) et la Banque Internationale de Crédit (BIC) pour sureté et garantie de paiement de sa créance de 8.350,32 $ US;
– Disons que la présente ordonnance sera caduque si la saisie n’a pas été pratiquée dans un délai de trois mois, et que le créancier devra en outre introduire une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois qui suit cette exécution.
Ainsi ordonné en notre Cabinet de Kinshasa /Gombe au jour, mois et ans que dessus.
LE PRESIDENT
Robert SAFARI ZIHALIRWA