GARANTIE AUTONOME
Voir aussi LETTRE DE GARANTIE
1516. CAUTIONNEMENT — CONTRAT DE BASE — AUTONOME — GARANTIE A PREMIERE DEMANDE — CAUTIONNEMENT — DISTINCTION — NECESSITE.
CAUTIONNEMENT — CONTRAT DE BASE — CAUTION — ENGAGEMENT ACCESSOIRE.
CAUTIONNEMENT– CONTRAT DE BASE — AUTONOME — GARANTIE A PREMIERE DEMANDE — ENGAGEMENT DIRECT IRREVOCABLE.
CAUTIONNEMENT — CONTRAT DE BASE — AUTONOME — GARANTIE INDÉPENDANTE — CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE — DISTINCTION — ENGAGEMENT DES DONNIEURS D’ORDRE — CARACTERISATION.
La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable.
Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, retenant la distinction du cautionnement accessoire avec la garantie à première demande, se borne à énoncer que cette dernière est une catégorie juridique autonome par rapport au contrat de base, sans mieux s’expliquer sur les conséquences juridiques de la garantie indépendante.
Cour Suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 21 du 21 février 2007 – Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La SIB – Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême, n° 15, Année judiciaire 2006-2007, p. 17