Statut de la magistrature
I. Hiérarchie du corps des magistrats
Le corps judiciaire comprend : Les Magistrats en fonction dans un emploi judiciaire ainsi que les Magistrats du cadre de l’Administration Centrale du ministère de la Justice.
Il est hiérarchisé en :
– Une catégorie hors classe et;
– Deux grades, divisés chacun en deux groupes, eux-mêmes subdivisés en échelons.
Le temps normal mis à un échelon est de deux ans au maximum.
La catégorie hors classe comprend :
– Le Premier Président de la Cour Suprême;
– Le Procureur Général de la Cour Suprême;
– Les Présidents de Chambres de la Cour Suprême; et, le Premier Avocat Général de la Cour Suprême;
– Les Conseillers de la Cour Suprême, et les Avocats Généraux près la Cour Suprême;
– Les Premiers Présidents de Cours d’Appel;
– Les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel;
– Le Secrétaire Général du Ministère;
– Le Chef de Cabinet du Ministère de la Justice;
– L’Inspecteur Général des Services Judiciaires;
– Les Conseillers du Ministre;
– Les Directeurs Nationaux.
Les Magistrats du premier grade exercent les fonctions classées dans les groupes suivants :
Premier groupe
– Présidents de Chambre des Cours d’Appel;
– Avocats Généraux près de la Cour d’Appel;
– Inspecteurs des Services Judiciaires;
– Secrétaire Général de la Cour Suprême
– Magistrat référendaires de la Cour Suprême.
Deuxième groupe
– Chefs de Division des Services Nationaux;
– Conseillers de la Cour d’Appel;
– Substituts Généraux près la Cour d’Appel;
– Présidents des Tribunaux de Première Instance;
– Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance.
Les Magistrats du second grade exercent les fonctions classées dans les groupes suivants :
Premier groupe
-Vice-présidents des Tribunaux de Première Instance;
– Présidents de Sections du tribunal de Première Instance;
– Président du tribunal du travail;
– Substituts du Procureur près le Tribunal de Première Instance;
– Juges du Tribunal de Première Instance;
– Juges d’instructions du Tribunal de Première Instance;
– Juges de Paix;
– Présidents des Tribunaux pour Enfants.
Deuxième groupe
– Juges des Justices de Paix;
– Juges d’instruction d’une Justice de Paix;
– Juges des Enfants;
– Auditeurs de Justice.
II. Classification des magistrats
La classification des Magistrats est établie ainsi qu’il suit :
1- Magistrats hors classe
2- Magistrat du premier Grade
Premier Groupe
5è échelon
4è échelon
3è échelon
2è échelon
1er échelon
Deuxième Groupe
5è échelon
4è échelon
3è échelon
2è échelon
1er échelon
3- Magistrats du deuxième grade
Premier Groupe
5è échelon
4è échelon
3è échelon
2è échelon
1er échelon
Deuxième Groupe
4è échelon
3è échelon
2è échelon
1er échelon