Commission nationale OHADA de Guinée
En application de la Loi n°2000/008/AN du 05 mai 2000, portant ratification du Traité d’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), ensemble le dépôt des Instruments de Ratification en date du 22 septembre 2000, et conformément au Décret n° D/2003/063/PRG/SGG, du 29 juillet 2003, portant création d’une Commission Nationale OHADA, en abrégé C.N./OHADA, la Commission Nationale OHADA, placée sous la tutelle du Ministère de la Justice, est chargée de l’étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires dans le cadre de l’OHADA.
A cet effet, elle assure des attributions générales et des attributions spéciales suivantes :
I- Attributions générales
La Commission Nationale OHADA de manière générale :
1- Le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes ou décisions relatifs à l’harmonisation du Droit des Affaires;
2- L’étude des avants projets d’Actes Uniformes ou de règlements et la formulation d’observations pour le compte du Gouvernement;
3- La promotion de la formation sur le Droit des Affaires harmonisé;
4- La collecte, la centralisation et la diffusion de l’information juridique relative au Droit des Affaires harmonisé;
5- L’organisation et le suivi de la mise en conformité du Droit national par rapport au Droit des Affaires harmonisé;
6- La formulation d’observations sur les difficultés constatées dans l’application du Traité, des Actes Uniformes et des règlements de l’OHADA pour le compte du Gouvernement.
II- Attributions spéciales
La Commission Nationale OHADA est spécialement chargée, en ce qui concerne les relations fonctionnelles de l’Etat avec la Cour Commune d’Arbitrage et d’Arbitrage (CCAJ), ci après désignée la Cour :
1- De se prononcer, à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur l’opportunité de saisir la Cour pour avis consultatif;
2- D’étudier les dossiers communiqués au Gouvernement par la Cour, en application des articles 55 et 57 de son Règlement de Procédure et de faire les observations y relatives.
III- Composition
La Commission Nationale OHADA est composée comme suit :
– Trois (3) représentants de la Justice dont un (1) Greffier;
– Un (1) représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération;
– Deux représentants du Ministère chargé des Finances;
– Un (1) représentant du Ministère chargé du Commerce;
– Un (1) représentant du Ministère chargé du Travail;
– Un (1 Représentant du Ministère chargé des Transports;
– Un (1)) représentant du Ministère chargé des Mines et de la Géologie;
– Un (1)) représentant de la Banque Centrale;
– Un (1)) représentant des associations professionnelles des banques et assurances;
– Un (1)) représentant des institutions universitaires (Droit et Gestion);
– Un (1)) représentant de l’Agence Judiciaire de l’Etat;
– Un (1)) représentant de la Chambre d’Arbitrage de Guinée;
– Un (1)) représentant du Conseil National du Secteur Privé;
– Un (1)) représentant de l’Ordre des Avocats;
– Un (1)) représentant de la Chambre Nationale des Huissiers;
– Un (1)) représentant de l’Ordre des Notaires;
– Un (1)) représentant de l’Ordre des Experts Comptables;
– Un (1)) représentant de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs;
Les membres de la Commission nationale OHADA sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur proposition des Ministères et structures de tutelle.
En cas de besoin, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut, après avis du Ministre de l’Economie et des Finances, augmenter le nombre des structures et leurs représentants au sein de la Commission Nationale OHADA.
IV- Organisation et fonctionnement
La Commission Nationale OHADA est dirigée par un Président assisté d’un Vice président, d’un Premier Rapporteur et d’un Deuxième Rapporteur nommés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Président et les rapporteurs sont choisis parmi les représentants de la Justice. Le Vice président est choisi parmi les représentants du Ministère de l’Economie et des Finances.
La Commission Nationale OHADA se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou, à défaut, du Vice Président, autour d’un ordre du jour déterminé.
Les observations, recommandations et décisions de la Commission sont signées par le Président et le Rapporteur et communiqués aux Ministres de la Justice, Garde des Sceaux, et de l’Economie et des Finances.
L’avis de convocation précisant la date, le lieu et l’ordre du jour est remis aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d’extrême urgence.
Au cours de son assemblée plénière la Commission Nationale OHADA examine le rapport d’activités du Président et apprécie les projets d’actions futures. A cet effet :
1- Elle discute du programme d’activités de la Commission et lui apporte les amendements et améliorations nécessaires;
2- Elle exercice en outre les compétences prévues aux points 2 et 6 de l’article 4 du présent décret;
La Commission Nationale OHADA peut, en tant que de besoin, instituer en son sein une ou plusieurs Sous Commissions pour l’étude de questions particulières.
Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé aux deux tiers des représentants.
Les délibérations de la Commission Nationale OHADA sont acquises par consensus, ou à défaut, à la majorité simple des voix.
Le Président initie, impulse et coordonne les activités de la Commission Nationale OHADA.
Il exerce les compétences prévues aux points 1, 3, 4, et 5 de l’article 4 et celles prévues à l’article 5 du présent Décret.
Il peut requérir l’expertise de toute personne qualifiée dans un domaine donné.
Le Président est assisté d’un secrétariat comprenant un ou plusieurs secrétaires.
Il dispose, pour assurer sa mission, des moyens modernes de communication : téléphone, fax et internet.
La Commission Nationale OHADA peut bénéficier de dons, legs et subventions destinés à améliorer son fonctionnement.
Le Président est l’Ordonnateur des fonds alloués à la Commission Nationale OHADA.
Il est tenu, à ce titre, d’ouvrir un compte bancaire au nom de la Commission Nationale OHADA - Guinée.
CERIDA (Centre d’Etude et de Recherche pour l’Intégration régionale et le Développement de l’Afrique)
Est une ONG, constituée en 1993, et agréée en 1994, de droit guinéen, à vocation africaine, panafricaniste, et vision altermondialiste :
* Dotée de i) statut consultatif avec l’ECOSOC auprès des Nations Unies et, ii) statut d’Observateur auprès de l’OIF (l’Organisation Internationale de la Francophonie);
* Associée au DPI/ONG des Nations Unies;
* Membre de la Plate forme des ONG de l’Espace Francophone;
* Partenaire - associée de l’Association Francophone d’Amitié et de Liaison (AFAL);
* Membre du Conseil économique, social et culturel de l’Union Africaine (ECOSOCC);
* Inscrite au Webmaster de l’OHADA avec « Espace CERIDA-OHADA Guinée »;
* Membre fondateur de la Fédération des ONG nationales de Guinée (FONG-Guinée);
* Membre fondateur du Conseil National des Organisations de la Société Civile Guinéenne;
* Membre du Secrétariat exécutif du Réseau Guinéen pour l’Alphabétisation (REGA);
* Membre fondateur du Réseau Ouest Africain pour le Développement durable (ROAD);
* Membre fondateur du réseau africain « Initiatives Pour des Alternatives de Développement, et pour un Autre Monde (IPADAM-Afrique);
* Membre du réseau international du Comité pour l’annulation de la dette du Tiers Monde (CADTM International);
* Ancien membre du Groupe de travail ONG Région - Afrique et Groupe Banque mondiale
Voir article 35 de la loi organique N° 97-05 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.