Partie 3 Dispositions pénales

Titre 1 Infractions relatives à la constitution des sociétés

Titre 2 Infractions relatives à la gérance, a l'administration et à la direction des sociétés

Titre 3 Infractions relatives aux assemblées générales

Titre 4 Infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes

Chapitre 1 Augmentation de capital

Chapitre 2 Reduction de capital

Titre 5 Infractions relatives au contrôle des sociétés

Titre 6 Infractions relatives à la dissolution des sociétés

Titre 7 Infractions relatives à la liquidation des sociétés

Titre 8 Infractions en cas d'appel public à l'épargne