J-05-21

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – CONTREDIT – IRRECEVABILITE.

Est irrecevable le contredit formé contre à une ordonnance d’injonction de payer après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE qui n’a pas réglementé cette procédure.

(Tribunal de première instance de Bafoussam, jugement civil n° 01/Civ du 06 octobre 2000, Affaire FOMO Philippe c/ Ets CITEC-Toile d’avion).

– Vu la lettre de contredit en date du 19 août 1998;

– Vu les pièces du dossier;

– Ouï les parties en leurs explications et moyens de défense;

– Après en avoir délibéré conformément à la loi;

– Attendu que par ordonnance n° 349/97-98, le Président du Tribunal de céans a fait donner injonction de payer à Sieur FOMO Philippe pour la somme de 1.565.730 F CFA en principal, majorée de celle de 250.000 F CFA de frais au bénéfice de la CITEC-Toile d’avion;

– Que le 19 août 1998, FOMO Philippe a formé contredit contre ladite ordonnance de payer suivant procès-verbal dressé par le Greffier en Chef du Tribunal de céans, le 26 avril 1999;

– Attendu qu’au soutien de son contredit, Sieur FOMO Philippe fait valoir que les réclamations des défendeurs sont chimériques;

– Qu’en effet, il a déjà honoré ses engagements de plus de ¾ et que le reliquat, soit 315.750 F CFA sera régularisé ultérieurement;

– Qu’il sollicite la rétractation de l’ordonnance susvisée;

– Attendu que les conseils des Ets CITEC-Toile d’avion font valoir quant à eux :

– Que le Tribunal est mal saisi;

– Qu’en effet, l’injonction de payer a été réglementée le 10 avril 1998 par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en son Titre 1er du Livre premier;

– Que conformément à l’article 9 du Traité signé le 17 octobre 1993 qui dispose que « les actes uniformes entrent en vigueur 90 jours après leur adoption, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’Acte Uniforme lui-même; ils sont opposables 30 jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA… ». L’Acte Uniforme régissant les procédures simplifiées de recouvrement a été adopté à Libreville le 10 avril 1998 et publié au journal officiel de l’OHADA le 1er juillet 1998;

– Que dès lors, il est opposable au public depuis le 1er août 1998;

– Que dès lors, il ne reste au Tribunal qu’à se déclarer mal saisi;

– Attendu en effet que l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est entré en vigueur depuis le 1er août 1998;

– Que dès lors, il échet de déclarer le contredit de Sieur FOMO Philippe irrecevable et d’ordonner l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance querellée;

– Attendu que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens;

– Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, et en premier ressort;