J-05-276

CCJA – DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDCITION NATIONALE – DEMANDE ADRESSEE A LA CCJA – INCOMPTENCE MANIFESTE DE LA CCJA – REJET DU RECOURS PAR ORDONNANCE MOTIVEE.

Aucun texte ne donne compétence à la CCJA pour connaître d’un recours en sursis d’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale. En conséquence, elle peut se déclarer incompétence par simple ordonnance motivée en application de l’article 32-2 du Règlement de procédure.

(CCJA, ordonnance n° 4/2004 du 9 mars 2004, société INDUS CHIMIE c/ dame Mermoz Roch Pauline et autres, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 149).

AFFAIRE : Société INDUS CHIMIE - SA (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre Madame MERMOZ ROCH Pauline et autres (Conseils : SCPA COFFI & Associés, Avocats à la Cour)

L'an deux mille quatre et le neuf mars

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :

Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président

Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge,

Maïnassara MAIDAGI, Juge,

BoubacarDICKO, Juge,

Biquezil NAMBAK, Juge

et Maître Pascal Edouard N GANGA, Greffier en chef

Attendu que par requête en date à Abidjan du 12 février 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 février 2004' sous le n° 026/2004/PC, Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre SEMAR, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société INDUS-CHIMIE, Société Anonyme, ont saisi la Cour de céans d'une demande de sursis à l'exécution de l'Arrêt n° 1049 rendu le 25 juillet 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, dans une affaire opposant leur cliente à Madame MERMOZ ROCH Pauline et Autres ayant pour Conseils la SCPA COFFI & Associés, Avocats à la Cour; .

Attendu qu'aucune disposition ni du Traité susvisé, ni du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ne permet à celle-ci d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale d'un Etat partie audit Traité; qu'il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de cette demande de sursis à exécution formulée par la société INDUS-CHIMIE, S.A;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée;