Affaire : Société PALMINDUSTRIE LIQUIDATION (Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) contre Cabinet Ivoirien de Surveillance (Conseils : SCPAKONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour)

L'an deux mille quatre et le deux novembre

Nous Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.);

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA;

Vu l'Arrêt de dessaisissement n° 501/03 rendu le 16 octobre 2003 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE et la lettre no107/CS/SG du 22 janvier 2004 du Secrétaire général de ladite Cour transmettant le dossier de la procédure Société PALMINDUSTRIE LIQUIDATION contre Cabinet Ivoirien de Surveillance, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 février 2004 sous le numéro 013/2004/PC;

Vu les lettres n° 112/2004/G5 et 113/2004/G5 du 30 mars 2004 par lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE et de son enregistrement au greffe de1a Cour;

Vu la lettre TH/SMF/DOS L35/01 en date du 20 février 2004 adressée à la Cour de céans par laquelle Maître TOURE Hassanatou informe du désistement d'action de sa cliente, la Société PALMINDUSTRIE LIQUIDATION dans le litige qui l'oppose au Cabinet Ivoirien de Surveillance;

Vu la lettre n° 148/2004/G5 du 09 avril 2004 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informe la SCPA KONAN et FOLQUET, conseils du Cabinet Ivoirien de Surveillance du désistement d'action de la Société PALMINDUSTRIE LIQUIDATION dans le litige qui oppose cette dernière à son client;

Vu la lettre C.229-N/01/19/BJP en date du 28 avril 2004 par laquelle le Cabinet Ivoirien de Surveillance a fait observer que« le désistement d'action demandé par la Société PALMINDUSTRIE LIQUIDATION constitue l'exécution des termes du protocole d'accord du 13 novembre 2003 », demandé d'y faire droit et« d'y attacher toutes les conséquences juridiques.»;

Attendu qu'aux termes de l'article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le requérant. fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre »;

Attendu que les parties n'ayant pas conclu sur les dépens, chacune d'elles supporte ses propres dépens;

Ordonnons la radiation du registre de l’affaire PALMINDUSTRIE LIQUIDATION contre Cabinet ivoirien de surveillance.

Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens;

Le Président

Seydou BA.